Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... nouveau propriétaire qu'avec les droits qui appartenaient au précédent , et affecté des mêmes pri- viléges ou hypothèques dont il était chargé . >> Art . 93. « Si le nouveau propriétaire veut se dispenser de « payer l'intégralité des ...
... nouveau propriétaire qu'avec les droits qui appartenaient au précédent , et affecté des mêmes pri- viléges ou hypothèques dont il était chargé . >> Art . 93. « Si le nouveau propriétaire veut se dispenser de « payer l'intégralité des ...
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... nouveau propriétaire a fait cette no- 2185 tification dans le délai fixé , tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères « et adjudications publiques , à la charge , ( ( ་ ་ « 1 ° . Que cette ...
... nouveau propriétaire a fait cette no- 2185 tification dans le délai fixé , tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères « et adjudications publiques , à la charge , ( ( ་ ་ « 1 ° . Que cette ...
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... nouveau propriétaire comprendrait des imineubles et des meubles , ou plusieurs immeubles , les uns hypothéqués , les autres non hypothé- qués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens « de bureaux , aliénés pour un seul et ...
... nouveau propriétaire comprendrait des imineubles et des meubles , ou plusieurs immeubles , les uns hypothéqués , les autres non hypothé- qués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens « de bureaux , aliénés pour un seul et ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII