Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... mineurs , par l'article en discussion , l'hypothèque de droit et sans inscription que l'article 44 leur assure . Ce qui a fait introduire l'hypothèque légale des femmes mariées et des mineurs , c'est que , ne pouvant agir par eux- mêmes ...
... mineurs , par l'article en discussion , l'hypothèque de droit et sans inscription que l'article 44 leur assure . Ce qui a fait introduire l'hypothèque légale des femmes mariées et des mineurs , c'est que , ne pouvant agir par eux- mêmes ...
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... mineurs ou interdits , sur les immeubles vendus , « < ils passent à l'acquéreur sans aucune charge , à raison des « conventions matrimoniales de la femme ou de la gestion " du tuteur . ་ ་ ་ ་ ་ « S'il a été pris des inscriptions du ...
... mineurs ou interdits , sur les immeubles vendus , « < ils passent à l'acquéreur sans aucune charge , à raison des « conventions matrimoniales de la femme ou de la gestion " du tuteur . ་ ་ ་ ་ ་ « S'il a été pris des inscriptions du ...
Page 456
... mineurs , les interdits sont dans une im- puissance d'agir qui souvent ne leur permettrait pas de rem- plir les formes auxquelles la loi attache le caractère de la publicité : perdront - ils leur hypothèque , parce que ces formes n ...
... mineurs , les interdits sont dans une im- puissance d'agir qui souvent ne leur permettrait pas de rem- plir les formes auxquelles la loi attache le caractère de la publicité : perdront - ils leur hypothèque , parce que ces formes n ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII