Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... ment calqué sur la disposition des lois romaines qui sont à cet égard observées dans toute la France : une transaction n'est point rescindée sous prétexte de la découverte de quel- que titre plus avantageux à l'un des contractans , à ...
... ment calqué sur la disposition des lois romaines qui sont à cet égard observées dans toute la France : une transaction n'est point rescindée sous prétexte de la découverte de quel- que titre plus avantageux à l'un des contractans , à ...
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... ment ; comme s'il n'était pas notoire que la Belgique doit sa prospérité à la fertilité de son sol , aux facilités de transport que lui donnent ses canaux et ses rivières , et à son heureuse situation pour le commerce tant extérieur qu ...
... ment ; comme s'il n'était pas notoire que la Belgique doit sa prospérité à la fertilité de son sol , aux facilités de transport que lui donnent ses canaux et ses rivières , et à son heureuse situation pour le commerce tant extérieur qu ...
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... ment de leurs créances exigibles ou non exigibles , en cas d'in- suffisance , jusqu'à due concurrence . Je m'abstiendrai toujours d'entrer dans les détails d'exé- cution . J'observerai seulement que le projet de loi contient quelques ...
... ment de leurs créances exigibles ou non exigibles , en cas d'in- suffisance , jusqu'à due concurrence . Je m'abstiendrai toujours d'entrer dans les détails d'exé- cution . J'observerai seulement que le projet de loi contient quelques ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII