Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... lieu de et qui ait son domicile , dire et dont le domicile soit , même raison . Art . 12. On lit dans le projet le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert . La section est d'avis qu'il ...
... lieu de et qui ait son domicile , dire et dont le domicile soit , même raison . Art . 12. On lit dans le projet le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert . La section est d'avis qu'il ...
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... lieu . >> Art . 7. « Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait 2050 2051 2052 2053 2952 2054 2055 2056 2057 « de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne , il n'est point , quant au droit nou ...
... lieu . >> Art . 7. « Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait 2050 2051 2052 2053 2952 2054 2055 2056 2057 « de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne , il n'est point , quant au droit nou ...
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... lieu de pour jouir de la faveur des sep- tuagénaires ; de plus , on propose au paragraphe 4 de sup- primer ces mots étant en communauté . Que la femme soit ou non en communauté , et sous quel- que régime qu'elle soit mariée , la ...
... lieu de pour jouir de la faveur des sep- tuagénaires ; de plus , on propose au paragraphe 4 de sup- primer ces mots étant en communauté . Que la femme soit ou non en communauté , et sous quel- que régime qu'elle soit mariée , la ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII