Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... justice , est confié par elle à ceux qui se constituent ou qu'elle établit ses dépositaires . D'une part , ce n'est plus alors le dépositaire seul qui ré- pond , c'est la justice elle - même ; et l'ordre public veut que tous les moyens ...
... justice , est confié par elle à ceux qui se constituent ou qu'elle établit ses dépositaires . D'une part , ce n'est plus alors le dépositaire seul qui ré- pond , c'est la justice elle - même ; et l'ordre public veut que tous les moyens ...
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... justice , ils enfreignent un des devoirs sous la condition des- quels ils ont été admis à remplir leurs fonctions , ils violent la foi publique ; ils doivent être contraints par corps . Il en est ainsi des notaires , des avoués et des ...
... justice , ils enfreignent un des devoirs sous la condition des- quels ils ont été admis à remplir leurs fonctions , ils violent la foi publique ; ils doivent être contraints par corps . Il en est ainsi des notaires , des avoués et des ...
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... justice , un commandement ou « une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire , forment l ... justice donnée dans « les délais de droit . >> ་ ་ " ( ་ ་ Art . 28. « La citation en justice donnée , même devant un juge ...
... justice , un commandement ou « une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire , forment l ... justice donnée dans « les délais de droit . >> ་ ་ " ( ་ ་ Art . 28. « La citation en justice donnée , même devant un juge ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII