Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... juste , lorsque le débiteur est par- venu à trouver une telle caution , de ne point le soumettre ultérieurement à l'obligation d'en fournir une nouvelle . Il a satisfait à son engagement en présentant une caution que le créancier a ...
... juste , lorsque le débiteur est par- venu à trouver une telle caution , de ne point le soumettre ultérieurement à l'obligation d'en fournir une nouvelle . Il a satisfait à son engagement en présentant une caution que le créancier a ...
Page 318
... juste protection , il ne faut pas non plus qu'une protec- tion exagérée vienne nuire au mari , et empêche celui - ci de vendre et d'emprunter . 1771 ; mais , celle ouverte On a reconnu que pour la vente il devait être perinis à l ...
... juste protection , il ne faut pas non plus qu'une protec- tion exagérée vienne nuire au mari , et empêche celui - ci de vendre et d'emprunter . 1771 ; mais , celle ouverte On a reconnu que pour la vente il devait être perinis à l ...
Page 608
... juste si cet acqué- reur a été de bonne foi , et il sera présumé de bonne foi si celui qui revendique la propriété ne prouve pas la mauvaise foi . Le juste titre , dont l'effet est de rendre propriétaire inex- pugnable celui qui se ...
... juste si cet acqué- reur a été de bonne foi , et il sera présumé de bonne foi si celui qui revendique la propriété ne prouve pas la mauvaise foi . Le juste titre , dont l'effet est de rendre propriétaire inex- pugnable celui qui se ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII