Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... jour de l'échéance de l'obligation , et de laisser ce qui suit dans le projet , en commençant ainsi : L'hypothèque peut s'exer- cer , etc. On conçoit que celui qui a prêté à terme peut toujours s'assurer une hypothèque avant l'échéance ...
... jour de l'échéance de l'obligation , et de laisser ce qui suit dans le projet , en commençant ainsi : L'hypothèque peut s'exer- cer , etc. On conçoit que celui qui a prêté à terme peut toujours s'assurer une hypothèque avant l'échéance ...
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... jour « par jour , et par ordre numérique , les remises qui leur << seront faites d'actes de mutations pour être transcrits ; et « sur l'autre ils inscriront pareillement jour par jour , et par < « < ordre numérique , les remises qui ...
... jour « par jour , et par ordre numérique , les remises qui leur << seront faites d'actes de mutations pour être transcrits ; et « sur l'autre ils inscriront pareillement jour par jour , et par < « < ordre numérique , les remises qui ...
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... jours pour délibérer . » CHAPITRE V. Du Temps requis pour prescrire . - SECTION 1. Dispositions générales . Art . 42. « La prescription se còmpte par jours , et non par 2260 << heures . « Elle est acquise lorsque le dernier jour du ...
... jours pour délibérer . » CHAPITRE V. Du Temps requis pour prescrire . - SECTION 1. Dispositions générales . Art . 42. « La prescription se còmpte par jours , et non par 2260 << heures . « Elle est acquise lorsque le dernier jour du ...
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11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII