Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... intérêts et des frais . La dette principale est seule privilégiée : autrement il serait trop facile de ruiner les fermiers ; on laisserait accu- muler les fermages pour en former un capital qui produirait des intérêts considérables , et ...
... intérêts et des frais . La dette principale est seule privilégiée : autrement il serait trop facile de ruiner les fermiers ; on laisserait accu- muler les fermages pour en former un capital qui produirait des intérêts considérables , et ...
Page 217
... intérêts a été donnée en gage pour sûreté d'une créance qui n'en produit pas , le créancier détenteur impute les intérêts qu'il perçoit sur le capital de sa créance . Ce n'est que dans le cas où cette créance porte intérêts qu'il se ...
... intérêts a été donnée en gage pour sûreté d'une créance qui n'en produit pas , le créancier détenteur impute les intérêts qu'il perçoit sur le capital de sa créance . Ce n'est que dans le cas où cette créance porte intérêts qu'il se ...
Page 221
... intérêts , ces mêmes tribunaux im- putaient l'excédant sur le capital . Cette règle aussi sage qu'équitable a été adoptée par le projet de loi , puisqu'il charge le créancier d'imputer d'abord les fruits sur les intérêts , s'il lui en ...
... intérêts , ces mêmes tribunaux im- putaient l'excédant sur le capital . Cette règle aussi sage qu'équitable a été adoptée par le projet de loi , puisqu'il charge le créancier d'imputer d'abord les fruits sur les intérêts , s'il lui en ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII