Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... immeubles apparte- « < nant à leur mari , et à compter du jour du mariage . Art . 45. « Sont toutefois les maris , les tuteurs et subrogés < « < tuteurs , chacun pour sa gestion , tenus de requérir eux- mêmes , sans aucun délai ...
... immeubles apparte- « < nant à leur mari , et à compter du jour du mariage . Art . 45. « Sont toutefois les maris , les tuteurs et subrogés < « < tuteurs , chacun pour sa gestion , tenus de requérir eux- mêmes , sans aucun délai ...
Page 402
... immeubles sans déciarer expres- « sément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypo- thèque légale des femmes et des mineurs , seront réputés « stellionataires , et comme tels contraignables par corps . » Art . 46 , 47 et 48 ( tels ...
... immeubles sans déciarer expres- « sément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypo- thèque légale des femmes et des mineurs , seront réputés « stellionataires , et comme tels contraignables par corps . » Art . 46 , 47 et 48 ( tels ...
Page 444
... immeubles et des meubles , ou plusieurs immeubles , les uns hypothéqués , les autres non hypothe- qués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens de « < bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts ...
... immeubles et des meubles , ou plusieurs immeubles , les uns hypothéqués , les autres non hypothe- qués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens de « < bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII