Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 83
Page 17
... frais de la discussion . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit qu'en effet la caution ne peut renvoyer le créancier à discuter le débiteur principal qu'en remplissant la double condition d'indiquer les biens et d'a- vancer les frais : alors ...
... frais de la discussion . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit qu'en effet la caution ne peut renvoyer le créancier à discuter le débiteur principal qu'en remplissant la double condition d'indiquer les biens et d'a- vancer les frais : alors ...
Page 61
... frais d'une instance dans laquelle elle ne sera pas même partie , et d'au- toriser celle qui plaide à puiser dans la bourse de celle qui ne plaide pas , jusqu'à concurrence des frais auxquels l'ac- tion donnera lieu . Je cherche en vain ...
... frais d'une instance dans laquelle elle ne sera pas même partie , et d'au- toriser celle qui plaide à puiser dans la bourse de celle qui ne plaide pas , jusqu'à concurrence des frais auxquels l'ac- tion donnera lieu . Je cherche en vain ...
Page 330
... frais de justice , les frais funéraires , « < ceux de dernière maladie , ceux pour la fourniture des sub- « < sistances , et les gages des gens de service ; « 2 ° . Le privilége en faveur du trésor public sur les meu- « bles des ...
... frais de justice , les frais funéraires , « < ceux de dernière maladie , ceux pour la fourniture des sub- « < sistances , et les gages des gens de service ; « 2 ° . Le privilége en faveur du trésor public sur les meu- « bles des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII