Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... charge de les indiquer et d'avancer les frais . Quand le créancier accepte ces avances il se charge des suites , et l'insolvabilité subséquente du débi- teur est à sa charge . Mais il peut arriver que la caution ne remette pas les frais ...
... charge de les indiquer et d'avancer les frais . Quand le créancier accepte ces avances il se charge des suites , et l'insolvabilité subséquente du débi- teur est à sa charge . Mais il peut arriver que la caution ne remette pas les frais ...
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... charges de la vente ; 2 ° . Le certificat de la transcription de l'acte de vente ; « 3 ° . L'état des charges et ... charge , " ་ ་ « 1 ° . Que cette réquisition sera signifiée au nouveau pro- priétaire , dans quarante jours , au ...
... charges de la vente ; 2 ° . Le certificat de la transcription de l'acte de vente ; « 3 ° . L'état des charges et ... charge , " ་ ་ « 1 ° . Que cette réquisition sera signifiée au nouveau pro- priétaire , dans quarante jours , au ...
Page 442
... charges « faisant partie du prix de la vente , ou l'évaluation de la « < chose , si elle a été donnée ; « 2 ... charge , « 1 ° . Que cette réquisition sera signifiée au nouveau pro- « priétaire dans quarante jours , au plus tard ...
... charges « faisant partie du prix de la vente , ou l'évaluation de la « < chose , si elle a été donnée ; « 2 ... charge , « 1 ° . Que cette réquisition sera signifiée au nouveau pro- « priétaire dans quarante jours , au plus tard ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII