Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... actes remonte à Henri III . Unédit du mois de juin 1581 créa dans chaque siége royal un office de contrôleur des titres , pour enregistrer tous les contrats qui excéderaient cinq écus de principal , ou trente sous de rente foncière ; et ...
... actes remonte à Henri III . Unédit du mois de juin 1581 créa dans chaque siége royal un office de contrôleur des titres , pour enregistrer tous les contrats qui excéderaient cinq écus de principal , ou trente sous de rente foncière ; et ...
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... actes de mutations pour être transcrits ; et « sur l'autre ils inscriront pareillement jour par jour , et par < « < ordre numérique , les remises qui leur seront faites de bor- << dereaux pour les inscriptions ; ils en donneront aux ...
... actes de mutations pour être transcrits ; et « sur l'autre ils inscriront pareillement jour par jour , et par < « < ordre numérique , les remises qui leur seront faites de bor- << dereaux pour les inscriptions ; ils en donneront aux ...
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... actes de mutation pour être transcrits , ou de bordereaux « pour ètre inscrits ; ils donneront au requérant une recon- << naissance sur papier timbré , qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite , et ils ...
... actes de mutation pour être transcrits , ou de bordereaux « pour ètre inscrits ; ils donneront au requérant une recon- << naissance sur papier timbré , qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite , et ils ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII