Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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Page 365
... TRONCHET observe qu'on pourrait inférer du mot ap . partenant employé dans l'article 44 , que l'hypothèque lé- gale des femmes et des mineurs ne frappe que sur les biens présens des maris et des tuteurs : il demande qu'on ex- prime qu ...
... TRONCHET observe qu'on pourrait inférer du mot ap . partenant employé dans l'article 44 , que l'hypothèque lé- gale des femmes et des mineurs ne frappe que sur les biens présens des maris et des tuteurs : il demande qu'on ex- prime qu ...
Page 366
... TRONCHET dit que la loi à intervenir aura pour objet de fixer la quotité des droits ; mais que la question de savoir par qui ils seront payés appartient au Code civil , et qu'elle se trouvera même décidée , par son silence , contre la ...
... TRONCHET dit que la loi à intervenir aura pour objet de fixer la quotité des droits ; mais que la question de savoir par qui ils seront payés appartient au Code civil , et qu'elle se trouvera même décidée , par son silence , contre la ...
Page 377
... TRONCHET Voudrait que l'article contînt une prohibi- tion formelle de toute stipulation tendant à opérer une re- nonciation générale de la part de la femme . M. JOLLIVET propose de distinguer entre le régime dotal et celui de la ...
... TRONCHET Voudrait que l'article contînt une prohibi- tion formelle de toute stipulation tendant à opérer une re- nonciation générale de la part de la femme . M. JOLLIVET propose de distinguer entre le régime dotal et celui de la ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII