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" Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 426
by France - 1837
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...convoi remorque, soit en voyageurs, soit en maivlun lis> s. ne comportera pas un péage au moins e'gal à celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son , allège, marchant sans rien irainer. Houille et marchandises en transit, quelle que soil >- ^ péage. ! PRIX D m, ~_ transport....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...0,06 0,06 o.ii j )bjets divers. . . ^ Les machines locomotives seront considérées et texëcs cnmme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, soit en voyageurs, •oit eu marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait prrçu ' snj...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi, lorsque le convoi remorque ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son lender, marchant sans rien trainer. Le prix à payer pour un wagon chargé ne...
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Mémoire sur le projet d'un chemin de fer de Paris à Rouen: au Havre et à Dieppe

France. Direction générale des ponts et chaussées et des mines, Antoine Joseph Chrétien Defontaine - Railroads - 1837 - 308 pages
...considéré et ta1e comme étant à TÎde. Les machines locomoôres seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit en Tojageurs soit en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait percu...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque ie convoi remorqué, soit en voyageurs, soit en marchandises,...comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perç u sur une machine locomotive avec son allège , marchant sans rien traîner. A l'expiration des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...Les ma~ chines locomotives seront considérées et taiéee romme ne remorquant pas de convoi, 'orsque le convoi remorqué , soit en voyageurs, soit en marchandises , ne comportera pas un péiige an inoins égal a celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allège , marchant...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...Les machines locomotives seront considérées et taiées comme ne remorquant pas de convoi , tonque le convoi remorqué, soit en voyageurs, soit en marchandises, ne comportera pas un péage au moins ¿gai a celui qui ¡>eruit perçu sur une machine locomotive avec son allege , marchant sans rien traîner....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 pages
...seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi , lorsque te convoi remorqué , noit en voyageurs , soit en marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal a celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allège, marchant sans rien traîner....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...considère et taxe comme e'tant à ii vide. Les machines locomotives seront considérées et taxées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi...voyageurs, soit en marchandises, ne comportera pas un pragc au moins égal à celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allège , marchant...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...char• pente, marbreen bloc, ()) Tout -vagon, chariot ou voiture dont le chargement en voyage-rs ou en marchandises ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide , sera considéré et taxé comme étant à vide. Les machines locomotives...
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