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" A compter de la même époque, toute demande de marchandise qui sera faite çn mesures ou en poids anciennement en usag'e , sous quelque dénomination que ce soit , sera censée faite en poids ou en mesures analogues dont l'usage est permis par le présent... "
Tables des rapports des anciennes mesures agraires avec les nouvelles - Page 305
by François Gattey - 1812
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Journal des mines

Mineral industries - 1812 - 514 pages
...commerce. i2. A compter de la même époque, toute demande de marchandise qui sera faite çn mesures ou en poids anciennement en usag'e , sous quelque dénomination...marchand qui , sous le prétexte de satisfaire au désir de l'acheteur, emploierait des combinaisons de mesures ou de poids décimaux ou autres pour former...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...« 12. A compter de la même époque, toute demande de marchandise qui sera faite en mesures ou en poids anciennement en usage , sous quelque dénomination...tout marchand qui, sous le prétexte de satisfaire an désir de l'acheteur, emploierait des combinaisons de mesures ou de poids décimaux ou autres pour...
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Le système métrique des poids et mesures: Son établissement et sa ...

Guillaume Bigourdan - Metric system - 1901 - 498 pages
...12. — A compter du la même epoque, toute demande de marchandise qui sera faite en mesures ou en poids anciennement en usage, sous quelque dénomination...marchand qui, sous le prétexte de satisfaire au désir de l'acheteur, employcrait des combinaisons de mesures ou de poids décimaux ou autres pour former...
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Journal des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 31

1812 - 494 pages
...la même époque, toute demande de marchandise qui sera faite en mesures ou en poids ancienne, ment en usage, sous quelque dénomination que ce soit,...marchand qui, sous le prétexte de satisfaire au désir de l'acheteur, emploierait des combinaisons de mesures ou de poids décimaux ou autres pour former...
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