| Mineral industries - 1812 - 514 pages
...commerce. i2. A compter de la même époque, toute demande de marchandise qui sera faite çn mesures ou en poids anciennement en usag'e , sous quelque dénomination...marchand qui , sous le prétexte de satisfaire au désir de l'acheteur, emploierait des combinaisons de mesures ou de poids décimaux ou autres pour former... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...« 12. A compter de la même époque, toute demande de marchandise qui sera faite en mesures ou en poids anciennement en usage , sous quelque dénomination...tout marchand qui, sous le prétexte de satisfaire an désir de l'acheteur, emploierait des combinaisons de mesures ou de poids décimaux ou autres pour... | |
| Guillaume Bigourdan - Metric system - 1901 - 498 pages
...12. — A compter du la même epoque, toute demande de marchandise qui sera faite en mesures ou en poids anciennement en usage, sous quelque dénomination...marchand qui, sous le prétexte de satisfaire au désir de l'acheteur, employcrait des combinaisons de mesures ou de poids décimaux ou autres pour former... | |
| 1812 - 494 pages
...la même époque, toute demande de marchandise qui sera faite en mesures ou en poids ancienne, ment en usage, sous quelque dénomination que ce soit,...marchand qui, sous le prétexte de satisfaire au désir de l'acheteur, emploierait des combinaisons de mesures ou de poids décimaux ou autres pour former... | |
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