 | France - Law - 1810 - 820 pages
...s'agit d'un crime emportant la peine de mort , ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement...deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement...deux premiers cas, les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute-police pendant cinq ans au... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...d'un crime emportant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de fa déportation. la peine sera réduite à un emprisonnement...deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis. , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité^ ou celle de la déportation, la peine est réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle est réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; dans ces deux premiers cas les coupables... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...travau?; forcés à perpétuité , la peine sera réduite à un emprisonnement de deux mois à deux ans. S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement d'un mois à un an. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être' mis par l'arrêt... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...an ;i cinq ans. » S'il s'affil de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de sis. mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, :ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement...deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de fa haute police pendant cinq ans au moins... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des tra vaux forcés h perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement...deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...emportant la peine de mort , ou celle des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation, te peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à...un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces doux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité ou celle de oit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque...les fois que les inscriptions prises par un créa ce» deux premier» cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous... | |
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S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort , ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un... 
