Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 90A. Dumas, 1920 - Civil engineering |
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... requérants sans lien juridique entre eux , et à raison de la nature de l'acte attaqué ; au fond , attendu que le ministre des Travaux publics , en usant dans l'art . 1er de l'arrêté du 20 janv . 1909 du pouvoir qui lui a été délégué par ...
... requérants sans lien juridique entre eux , et à raison de la nature de l'acte attaqué ; au fond , attendu que le ministre des Travaux publics , en usant dans l'art . 1er de l'arrêté du 20 janv . 1909 du pouvoir qui lui a été délégué par ...
Page 83
... requérant est fondé à demander l'annula- tion dudit arrêté ; Sur les conclusions du ministre des Travaux publics tendant à l'annulation de l'arrêté , en date du 25 octobre 1912 , par lequel le conseil de préfecture a statué au fond et à ...
... requérant est fondé à demander l'annula- tion dudit arrêté ; Sur les conclusions du ministre des Travaux publics tendant à l'annulation de l'arrêté , en date du 25 octobre 1912 , par lequel le conseil de préfecture a statué au fond et à ...
Page 230
... requérants , propriétaires de ces ter- rains , de demander à ce moment à l'administration , s'ils le jugeaient utile , de reconnaître la limite de cette servitude , comme l'art . 48 de la loi du 8 avr . 1898 leur en donnait le droit ...
... requérants , propriétaires de ces ter- rains , de demander à ce moment à l'administration , s'ils le jugeaient utile , de reconnaître la limite de cette servitude , comme l'art . 48 de la loi du 8 avr . 1898 leur en donnait le droit ...
Page 231
... requérants soutiennent que le préfet a eu en vue de favoriser les intérêts financiers de la commune d'Auvers- sur - Oise aux dépens des leurs et qu'il a ainsi usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été ...
... requérants soutiennent que le préfet a eu en vue de favoriser les intérêts financiers de la commune d'Auvers- sur - Oise aux dépens des leurs et qu'il a ainsi usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été ...
Page 233
... requérants de soumettre au conseil de préfecture , juge du contentieux des taxes . PROCÉDURE . CONSEIL D'ETAT . Délai . Requête enregistrée plus de deux mois après la publication d'un arrêté de curage non sou . mis à l'obligation d'une ...
... requérants de soumettre au conseil de préfecture , juge du contentieux des taxes . PROCÉDURE . CONSEIL D'ETAT . Délai . Requête enregistrée plus de deux mois après la publication d'un arrêté de curage non sou . mis à l'obligation d'une ...
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Common terms and phrases
année août application arrêté articles aura autorisé avis avril ayant cahier des charges cause chemins de fer classe comité commerce commune compagnie compte concession concessionnaire conditions conformément Cons Conseil d'État conseil de préfecture construction contrôle convention cours cours d'eau d'énergie d'Et d'intérêt date décembre déclaré décret délai demande département dépenses déterminer devant dispositions doit dommages donner dressé durée eaux également électrique établi exécutés février fixé fondé force forme frais général heures indemnité indiquées intérêts jours juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'entrepreneur l'État l'exécution l'exploitation lieu ligne marché marine mars ment mesures ministre des travaux mise modifiant mois moyen navigation nécessaires octobre ouvrages paiement pendant ponts et chaussées port pourra pouvoir préfet présent président prévues pris procès-verbal projet publique rapport réclamation recours règlement rejet relatif représentant requérants réseau réserve résulte s'il sera seront service sieur société somme spécial suite suivant tenu tion transports travaux publics voies