Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 90A. Dumas, 1920 - Civil engineering |
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... fondé à soutenir que les requérants n'ont pas un même intérêt à leur annulation et que la requête n'est recevable qu'en ce qui concerne le premier signataire ; Cons . , enfin , qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que les ...
... fondé à soutenir que les requérants n'ont pas un même intérêt à leur annulation et que la requête n'est recevable qu'en ce qui concerne le premier signataire ; Cons . , enfin , qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que les ...
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... dont l'entrepreneur avait obtenu décharge , - et qui en avait acquitté le montant , est - il fondé à réclamer à l'entrepreneur le remboursement de la taxe - payée , en se fondant sur ce que , d'après 78 LOIS , DÉCRETS , ETC.
... dont l'entrepreneur avait obtenu décharge , - et qui en avait acquitté le montant , est - il fondé à réclamer à l'entrepreneur le remboursement de la taxe - payée , en se fondant sur ce que , d'après 78 LOIS , DÉCRETS , ETC.
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... fondé , avec toutes conséquences de droit , par les motifs : que la taxe sur les constructions neuves de la ville de Lyon ayant un caractère foncier devait naturellement être imposée au nom du propriétaire de l'ou- vrage et non à celui ...
... fondé , avec toutes conséquences de droit , par les motifs : que la taxe sur les constructions neuves de la ville de Lyon ayant un caractère foncier devait naturellement être imposée au nom du propriétaire de l'ou- vrage et non à celui ...
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... fondé à faire supporter à l'entrepreneur Brossier les conséquences de sa négligence ; ... ( Rejet avec dépens ) . N ° 31 [ 28 février 1917. ] Voirie ( grande ) . Contraventions . Procédure . - Notifica- Nullité . tion du procès - verbal ...
... fondé à faire supporter à l'entrepreneur Brossier les conséquences de sa négligence ; ... ( Rejet avec dépens ) . N ° 31 [ 28 février 1917. ] Voirie ( grande ) . Contraventions . Procédure . - Notifica- Nullité . tion du procès - verbal ...
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... fondé à demander l'annula- tion dudit arrêté ; Sur les conclusions du ministre des Travaux publics tendant à l'annulation de l'arrêté , en date du 25 octobre 1912 , par lequel le conseil de préfecture a statué au fond et à la ...
... fondé à demander l'annula- tion dudit arrêté ; Sur les conclusions du ministre des Travaux publics tendant à l'annulation de l'arrêté , en date du 25 octobre 1912 , par lequel le conseil de préfecture a statué au fond et à la ...
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année août application arrêté articles aura autorisé avis avril ayant cahier des charges cause chemins de fer classe comité commerce commune compagnie compte concession concessionnaire conditions conformément Cons Conseil d'État conseil de préfecture construction contrôle convention cours cours d'eau d'énergie d'Et d'intérêt date décembre déclaré décret délai demande département dépenses déterminer devant dispositions doit dommages donner dressé durée eaux également électrique établi exécutés février fixé fondé force forme frais général heures indemnité indiquées intérêts jours juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'entrepreneur l'État l'exécution l'exploitation lieu ligne marché marine mars ment mesures ministre des travaux mise modifiant mois moyen navigation nécessaires octobre ouvrages paiement pendant ponts et chaussées port pourra pouvoir préfet présent président prévues pris procès-verbal projet publique rapport réclamation recours règlement rejet relatif représentant requérants réseau réserve résulte s'il sera seront service sieur société somme spécial suite suivant tenu tion transports travaux publics voies