Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 90A. Dumas, 1920 - Civil engineering |
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... Conseil de préfecture ( Renard c . Ville de Paris ... Voirie ( grande ) . Tramways . Concession . Frais de premier établissement . Comptes . Contesta- tions entre le concédant et le concessionnaire . Compétence . Intérêts des sommes ...
... Conseil de préfecture ( Renard c . Ville de Paris ... Voirie ( grande ) . Tramways . Concession . Frais de premier établissement . Comptes . Contesta- tions entre le concédant et le concessionnaire . Compétence . Intérêts des sommes ...
Page 34
... conseil de préfecture . Reprise du travail . Art . 9. A l'expiration de la concession , on estimera de nouveau le matériel suivant la forme indiquée à l'article précédent . Le concessionnaire sera tenu de payer à l'État la moins 34 LOIS ...
... conseil de préfecture . Reprise du travail . Art . 9. A l'expiration de la concession , on estimera de nouveau le matériel suivant la forme indiquée à l'article précédent . Le concessionnaire sera tenu de payer à l'État la moins 34 LOIS ...
Page 71
... Conseil annuler un arrêté du 24 décembre 1912 par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine- Inférieure a déclaré l'État responsable d'un accident survenu au sieur Champagne ; Ce faisant , attendu que rien n'établit que ...
... Conseil annuler un arrêté du 24 décembre 1912 par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine- Inférieure a déclaré l'État responsable d'un accident survenu au sieur Champagne ; Ce faisant , attendu que rien n'établit que ...
Page 72
... conseil de préfecture a admis cette responsabilité ; ... ( Arrêté annulé ; réclamation du sieur Champagne rejetée ) . N ° 25 - [ 2 février 1917. ] Dommages . Travaux de voirie . - - Travaux publics . Immeubles endommagés . - Indemnité ...
... conseil de préfecture a admis cette responsabilité ; ... ( Arrêté annulé ; réclamation du sieur Champagne rejetée ) . N ° 25 - [ 2 février 1917. ] Dommages . Travaux de voirie . - - Travaux publics . Immeubles endommagés . - Indemnité ...
Page 73
... conseil de préfecture est incompétent un recours formé contre une décision du pour ministre des Travaux publics fixant le point de départ des inté- rêts des sommes dues par un département , pour frais de premier établissement , à une ...
... conseil de préfecture est incompétent un recours formé contre une décision du pour ministre des Travaux publics fixant le point de départ des inté- rêts des sommes dues par un département , pour frais de premier établissement , à une ...
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Common terms and phrases
année août application arrêté articles aura autorisé avis avril ayant cahier des charges cause chemins de fer classe comité commerce commune compagnie compte concession concessionnaire conditions conformément Cons Conseil d'État conseil de préfecture construction contrôle convention cours cours d'eau d'énergie d'Et d'intérêt date décembre déclaré décret délai demande département dépenses déterminer devant dispositions doit dommages donner dressé durée eaux également électrique établi exécutés février fixé fondé force forme frais général heures indemnité indiquées intérêts jours juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'entrepreneur l'État l'exécution l'exploitation lieu ligne marché marine mars ment mesures ministre des travaux mise modifiant mois moyen navigation nécessaires octobre ouvrages paiement pendant ponts et chaussées port pourra pouvoir préfet présent président prévues pris procès-verbal projet publique rapport réclamation recours règlement rejet relatif représentant requérants réseau réserve résulte s'il sera seront service sieur société somme spécial suite suivant tenu tion transports travaux publics voies