DÉCRETS N° 4 [7 octobre 1919.] Décret portant approbation d'un avenant de la compagnie générale des omnibus de Paris. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande et du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 31 mai 1910, qui a approuvé; 1o La concession à la ville de Paris du réseau de tramways dit << réseau municipal » et la rétrocession de ce réseau à la compagnie générale des omnibus; 2o la concession directe, par la ville de Paris à la même compagnie, du service public des omnibus; Vu les décrets du 24 septembre 1911 et du 2 août 1912 qui ont approuvé des avenants aux conventions de concession et de rétrocession approuvées par le décret du 31 mai 1910; Vu le décret du 5 février 1919, qui a approuvé l'accord passé le 22 janvier précédent, entre la ville de Paris et la compagnie générale des omnibus, pour la modification provisoire des conditions d'exploitation, des réseaux susvisés ; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du département en date du 26 juillet 1919; Vu la délibération du conseil municipal de Paris en date du 10 juillet 1919; Vu la lettre du préfet de la Seine en date du 20 septembre 1919; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 1er octobre 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. Est approuvé l'avenant à l'accord susvisé du 22 janvier 1919, intervenu le 20 septembre 1919 entre le préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, et la compagnie générale des omnibus, avenant ayant pour objet de régler les conditions dans lesquelles des avances de trésorerie pourront être accordées par la ville à la compagnie. Ledit avenant restera annexé au présent décret. AVENANT, Voir Journal officiel du 15 octobre 1919, p. 11389. N° 5 8 octobre 1919.] Décret portant approbation d'un avenant relatif à des avances de trésorerie (compagnie des tramways de la région parisienne). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu, avec les actes qu'ils visent, les différents décrets relatifs aux réseaux de tramways exploités par la compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, la compagnie des tramways de la rive gauche de Paris, la compagnie des chemins de fer nogentais, la compagnie des tramways de l'Est-Parisien et la compagnie générale parisienne de tramways; Vu les décrets du 5 février 1919, qui ont approuvé des accords provisoires intervenus entre le département de la Seine et lesdites compagnies, pour le relèvement temporaire des tarifs et la modification des conditions d'exploitation de leurs réseaux respectifs; ensemble ces accords et les tableaux y annexés; Vu la délibération du conseil général de la Seine en date du 9 juillet 1919; Vu le rapport du service du contrôle en date du 26 juillet 1919; Vu la lettre du préfet de la Seine en date du 20 septembre 1919; Vu les avenants passés, le 20 septembre 1919, entre le préfet de la Seine, au nom du département, et les compagnies susmentionnées, pour régler les conditions dans lesquelles des avances de trésorerie pourront être accordées par le département à ces compagnies ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 1er octobre 1919; Vu la loi du 31 juillet 1919 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires des voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. Sont approuvés les avenants intervenus le 20 septembre 1919, entre le préfet de la Seine, au nom du département, d'une part, et la compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, la compagnie des tramways de la rive gauche de Paris, la compagnie des chemins de fer nogentais, la compagnie des tramways de l'EstParisien et la compagnie générale parisienne de tramways, d'autre part, pour régler les conditions dans lesquelles des avances de trésorerie pourront être accordées par le département à ces compagnies. Lesdits avenants resteront annexés au présent décret. AVENANTS, Voir Journal officiel du 15 octobre 1919, p. 11390. N° 6. [4 novembre 1919.] Décret autorisant l'exécution des travaux de réparation des avaries causées au talus extérieur de la grande jetée du port de Marseille. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu le projet présenté, à la date des 3-5 avril 1919, par les ingénieurs du service maritime du département des Bouches-du-Rhône. en vue de la réparation des avaries causées au talus extérieur de la grande jetée du port de Marseille, par la tempête des 4 et 5 janvier 1919; Vu le rapport des ingénieurs, en date des 3-5 avril 1919; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 16 avril 1919; Vu la lettre du ministre des finances en date du 5 août 1919; Décrète : - Art. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux de réparation des avaries causées au talus extérieur de la grande jetée du port de Marseille par la tempête des 4 et 5 janvier 1919, conformément aux dispositions générales du projet ci-dessus visé, présenté par les ingénieurs à la date des 3-5 avril 1919. Art. 2. La dépense de ces travaux, évaluée à 490.000 fr., sera imputée sur les ressources annuellement inscrites au budget du ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. N° 7 [27 novembre 1919.] Décret prorogeant l'entreprise de service public d'automobiles d'Anneyron à Saint-Rambert-d'Albon (Drôme). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu, avec la convention et le cahier des charges du 24 février 1911 y annexés, le décret du 2 juin 1911 relatif à l'organisation et à l'exploitation du service public de transports automobiles subventionné d'Anneyron à Saint-Rambert-d'Albon ; Vu le décret du 17 août 1912, qui a approuvé un avenant en date du 15 février 1912 à la convention du 24 février 1911; Vu le décret du 20 octobre 1917, qui a approuvé un avenant en date du 20 avril 1917 au cahier des charges du 24 février 1911; Vu la délibération du conseil général de la Drôme en date du 11 juin 1919; Vu la délibération de la commission départementale de la Drôme en date du 1er septembre 1919; Vu l'avenant passé le 30 juin 1919 entre le préfet de la Drôme et M. Joseph Hours, président du conseil d'administration de la société anonyme d'auto-transports anneyronnais, en vue de proroger pour une période supplémentaire de cinq années la durée du service public de transports automobiles susvisé ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 24 septembre 1919; Vu l'article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908 et le décret portant règlement d'administration publique du 5 juin 1909; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. Est approuvé l'avenant passé le 30 juin 1919 entre le préfet de la Drôme, agissant au nom du département, et M. Joseph Hours, président du conseil d'administration de la société anonyme d'auto-transports anneyronnais, à Anneyron, en vue de proroger, pour une période supplémentaire de cinq années, à dater du 17 avril 1919, la durée du service public de transports automobiles subventionné pour voyageurs, messageries et marchandises, entre Anneyron et Saint-Rambert-d'Albon. Cet avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. La subvention de l'État, dont le montant maximum a été fixé par le décret du 17 août 1912, sera versée au département de la Drôme, pour l'exploitation du service précité, pendant une période supplémentaire de cinq années à partir du 17 août 1919. AVENANT A LA CONVENTION DU 24 FÉVRIER 1911, MODifiée PAR L'AVENANT DU 15 FÉVRIER 1912, ET AU CAHIER DES CHARGES JOINT A LA CONVENTION DU 24 FÉVRIER 1911, MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 21 AVRIL 1917. (Voir Journal Officiel du 4 décembre 1919, p. 13945.) N° 8 [30 novembre 1919.] Décret réorganisant le service public d'automobiles d'Aurillac à Mandailles et à Laroquevieille (Cantal). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, |