Il y aura sans doute des cas où ces combinaisons impliqueraient l'éviction de certains concessionnaires. Mais, avant de recourir à ce procédé souvent onéreux, il conviendrait de provoquer entre les concessionnaires des ententes assurant l'unité de la gestion par sa remise soit à l'un d'eux, soit à un organe commun avec lequel traiterait le ou les départements intéressés. Les accords conclus seraient approuvés, soit à titre temporaire par application de la loi du 22 octobre 1919, soit à titre définitif par application de l'article 33 de la loi du 31 juillet 1913. J'appelle particulièrement votre attention sur le danger que présente la mise sous séquestre ou le rachat de lignes dont le régime définitif n'est pas arrêté. De pareilles mesures, prises ainsi prématurément, créent des situations dont les concédants peuvent ensuite difficilement sortir sans de lourds sacrifices; elles ne doivent être adoptées que dans les cas de nécessité démontrée. Tant que le service fonctionne, il vaut mieux attendre que des accords soient intervenus sur le régime ultérieur avant d'abandonner le mode actuel d'exploitation. Les combinaisons indiquées ci-dessus n'ont d'ailleurs rien de nouveau. Elles n'ont pour but que d'étendre et de multiplier les mesures déjà prises en maintes circonstances pour la construction et l'exploitation de lignes dont le tracé s'étend sur plusieurs départements. J'attache une très sérieuse importance à ce qu'il soit tenu le plus grand compte de ces indications et je vous prie de faire tous vos efforts pour que les groupements de réseau qu'elles envisagent soient réalisés le plus tôt possible. Au surplus, les inégalités de tarifs pouvant être un obstacle au regroupement, je vous invite à joindre désormais à toutes les propositions que vous auriez à m'adresser, en vue de l'approbation d'avenants comportant des majorations de tarifs, une notice faisant connaitre les tarifs en vigueur sur les différents réseaux d'intérêt local voisins du réseau intéressé et la situation financière de leur exploitation. Vous aurez en même temps à m'indiquer si, à votre avis, un judicieux groupement des réseaux ne permettrait pas de parer aux nécessités financières avec des sacrifices moins lourds pour le public. Yves LE TROCQUER. L'Éditeur-gérant, A. DUMAS. MACON, PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS. APR 26 1921 UNIV. OF MICH., ANNALES DES PONTS ET CHAUSSÉES PARTIE ADMINISTRATIVE Paraissant tous les deux mois (La Partie technique paraît aussi tous les deux mois.) LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ÉTRANGERS A L'USAGE DES Entrepreneurs de Travaux Publics, Chemins de Fer, Canaux, etc. LONDRES 1908 HORS CONCOURS Rapporteur du Jury KMorin BOYELLE-MORIN (A. & M.) PAUL BEAU (E. P.) 11, Rue Dulong, 11 PARIS FOURNISSEUR DE PLUS DE 1.800 ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS SPLENDIDE CATALOGUE GENERAL 1er FASCICULE GENERAL ILLUSTRE INSTRUMENTS DE PRECISION Nivellement, Levé de Plans Mathématiques Mires, Jalons, Chaines, etc. 2me FASCICULE FOURNITURES DE DESSIN & DE BUREAU NOTICE DESCRIPTIVE SUR LES CERCLES D'ALIGNEMENTS THEODOLITES TACHÉOMÈTRES ALBUM DE MODÈLES D'IMPRIMÉS pour ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS: Feuilles de paie, Carnets, etc. Exposition Permanente: 11, rue Dulong. POUR LA FRANCE: FRANCHISE ABSOLUE de PORT et d'EMBALLAGE 25 et au-dessus Exposition Universelle Paris 1900 (Extrait du Rapport du Jury, Classe XV) La Maison H. MORIN, par le nombre de ses ouvriers et celui des instruments livrés annuellement en France et à l'Etranger, est la plus importante des maisons de construction d'Appareils Géodésiques. 174 175 2 nov. DÉCRETS Dérivation de la Charente en vue de l'établissement Etablissement d'une usine hydro-électrique à Sainte- 409 412 29 octobre Modification à l'organisation du service du contrôle des Etablissement dans le département du Rhône d'un pro- 415 418 Décret classant sous le régime des tramways urbains 424 425 181 Dé 427 15 février Travaux publics. Déclaration d'utilité publique. 182 Contravention de grande voirie. Port maritime. 432 Compétence (Commune de Lautrec, 435 190 id. id. 191 192 438 Chemins de fer d'intérêt local. 440 441 441 Grande voirie. Tramways. Cahier des charges. 193 8 mars Cours d'eau ni navigables ni flottables. Règlement blique du terrain. 445 449 450 450 Compétence. Conflit (Coutant Ouvrages à la mer. déclarée illégale par le Conseil d'Etat. -- Travaux publics. Décompte. Ville de Paris. Tra- |