prendre l'aide de l'État (agriculture) suivant qu'il s'agit d'un réseau concédé par une commune à un exploitant, à une coopérative agricole ou à une association syndicale, ou encore d'un réseau privé établi par cette dernière, sont, plus spécialement, du ressort de l'ingénieur du génie rural. Au contraire, la détermination du quantum total de la contribution devra être étudiée de concert avec vous ; il en sera de même des dispositions à prendre pour que le régime financier adopté respecte les prescriptions de la loi du 15 juin 1906. En principe, l'aide financière apportée pour la création des réseaux ruraux doit prendre la forme d'une subvention en capital. Dans le cas d'une concession donnée par une commune ou un syndicat de communes à un exploitant, l'autorité concédante établira, à ses frais, une partie à déterminer des installations, et les remettra ensuite au concessionnaire (art. 5 du cahier des charges type annexé au décret du 17 mai 1908), moyennant un loyer à fixer d'un commun accord et calculé de manière à assurer tout au moins à la commune l'intérêt et l'amortissement des dépenses à sa charge. Ce loyer pourra soit être fixe et forfaitaire, soit variable en fonction des recettes brutes ou des bénéfices réalisés. Cette dernière combinaison risquant bien souvent d'entraîner pour les communes des aléas budgétaires inadmissibles, c'est vraisemblablement sur une formule de partage des recettes brutes que se réalisera l'accord. Encore faudra-t-il tenir compte des variations de recettes brutes qui, sans modification des conditions d'utilisation ou de consommation, seraient dues uniquement au jeu des index économiques et qu'il serait peu équitable de faire entrer en ligne de compte dans le calcul de la rémunération d'un capital d'établissement. En définitive, et bien que la plus grande initiative doive être laissée aux contractants sur ce sujet, il semble que la meilleure base de calcul de ce loyer soit une redevance fixe, ou proportionnelle au nombre de kilowatt-heures consommés ou encore une combinaison de ces deux modes de calcul. Dans tous les cas, la part que l'État prendra à sa charge dans la contribution totale reconnue nécessaire viendra en atténuation de la part donnant lieu à rémunération et diminuera d'autant le loyer qui devra être réclamé au concessionnaire. Exceptionnellement, on pourra envisager l'octroi de subventions d'exploitation, mais il y a lieu de remarquer que ce régime ne pourra être admis, en ce qui concerne la participation de l'État, que si la commune ne participe pas aux frais de premier établissement; et, en tout cas, la subvention qui en résultera devra correspondre à une valeur en capital très inférieure au montant des frais de construction du réseau et être limitée par un maximum. Lorsqu'il s'agira d'une concession accordée à une coopérative, l'aide financière de l'État prendra la forme d'une avance en capital, combinée s'il y a lieu (et dans une mesure dont sera juge le ministre de l'agriculture) avec une subvention à fonds perdus. Elle intéressera, en ce cas, moins directement votre service qui n'aura qu'à vérifier la régularité de la concession ou de l'établissement administratif du réseau projeté. En résumé, votre collaboration avec les ingénieurs du génie rural, au cours de la période d'études préparatoires qui doit conduire à la création d'un réseau rural, doit consister principalement à les éclairer sur la situation, les possibilités, les ressources des distributions existantes qui pourraient être utilisées à leur fournir les renseignements statistiques indispensables sur les prix d'établissement des réseaux et les prix de revient de l'énergie. Vous devrez rechercher également, en plein accord avec eux, les moyens pratiques de développer les utilisations agricoles de l'énergie électrique même lorsque ces utilisations paraîtraient peu avantageuses aux exploitants. Vous voudrez bien m'adresser, à titre de compte rendu, copie des procès-verbaux des conférences qui auront été ouvertes par les ingénieurs du génie rural pour l'application de la circulaire du 19 octobre 1919. Le sous-secrétaire d'État des mines et des forces hydrauliques, Borrel. L'Éditeur-gérant, A. DUMAS. MACON, PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS. (La Partie technique paraît aussi tous les deux mois.) LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ÉTRANGERS A L'USAGE DES Entrepreneurs de Travaux Publics, Chemins de Fer, Canaux, etc. LONDRES 1908 HORS CONCOURS Morin BOYELLE-MORIN (A. & M.) PAUL BEAU (E. P.) 11, Rue Dulong, 11 PARIS FOURNISSEUR DE PLUS DE 1.800 ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DONT PLUS DE 2/3 DES MEMBRES DU SYNDICAT Exposition Universelle Paris 1900 (Extrait du Rapport du Jury, Classe XV) La Maison H.MORIN, par le nombre de ses ouvriers et celui des instruments livrés annuellement en France et à l'Etranger, est la plus importante des maisons de construction d'Appareils Géodésiques. LOIS Loi modifiant le deuxième paragraphe de l'article 2 de la Etablissement par l'État d'un réseau de transport Loi modifiant les articles 13 et 36 de la loi du 11 juin DÉCRETS Décret modifiant la composition du comité consultatif 329 329 331 332 333 333 334 334 178 363 119 id. Décret modifiant les conditions de nomination et d'avan- 365 Décret modifiant le décret du 24 juillet 1920, réglemen- Commission interministérielle chargée de la préparation ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT Travaux publics. - Décompte. Construction d'un 368 368 |