(La Partie technique paraît aussi tous les deux mois.) LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DES PONTS ET CHAUSSÉES A L'USAGE DES Entrepreneurs de Travaux Publics, Chemins de Fer, Canaux, etc. LONDRES 1908 HORS CONCOURS Morin BOYELLE-MORIN (A. & M.) PAUL BEAU (E. P.) 11, Rue Dulong, 11 PARIS FOURNISSEUR DE PLUS DE 1.800 ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS) GENERAL ILLUSTRE SPLENDIDE CATALOGUE GENERAL Exposition Universelle Paris 1900 (Extrait du Rapport du Jury, Classe XV) La Maison H. MORIN, par le nombre de ses ouvriers et celui des instruments livrés annuellement en France et à l'Etranger, est la plus importante des maisons de construction d'Appareils Géodésiques. Loi concernant l'autonomie des ports maritimes de commerce et la simplification des formalités relatives à l'exécution des travaux des ports.. 1 juillet Loi autorisant le département des Bouches-du-Rhône à exploiter définitivement en régie son réseau de chemins de fer d'intérêt local et à déterminer le nouveau règle-| ment de la subvention de l'Etat.... Loi modifiant le paragraphe 3 de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par les lois des 31 mars 1905 et Décret relatif à une nouvelle dénomination des sous-1 134 24 juillet 135 Décret déclarant d'utilité publique l'établissement d'une 277 Décret réglementant le service, le mode de recrutement et les salaires des surveillants des ponts et chaussées.. 291 30 juillet Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 16 octobre 1919, en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession d'usines hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs, l'instruction des projets et leur approbation, ainsi que la forme des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes.... Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 16 octobre 1919, et fixant la forme et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation des usines hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs, l'instruction des projets et leur approbation.. 136 id. 137 id. 1920 Décret portant règlement d'administration publique ARRÊTÉS 296 307 314 LOIS N° 120 [12 juin 1920.] Loi concernant l'autonomie des ports maritimes de commerce et la simplification des formalités relatives à l'exécution des travaux des ports. TITRE Ier ADMINISTRATION DES PORTS Art. 1er. L'administration d'un port maritime de commerce peut être confiée à un organisme local dans les conditions définies par la présente loi. Le nouveau régime est institué dans chaque port par un décret, rendu en conseil d'Etat, après enquête, le comité régional du groupement économique auquel appartient le port préalablement entendu, sur la proposition du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre de l'agriculture, du ministre de la marine et du ministre des finances. Ce décret détermine la circonscription du port et règle les dispositions que nécessite la substitution du nouveau régime au régime antérieur. La circonscription comprend les accès maritimes de l'établissement, dans les limites fixées par le décret; elle peut comprendre, outre le port principal, un certain nombre de ports secondaires. Le ́port et ses dépendances continuent à faire partie du domaine public. Les droits et obligations de l'Etat, en matière de domanialité et de travaux publics, sont conférés au port dans les mêmes conditions qu'aux administrations de chemin de fer. Art. 2. Un port dans lequel a été institué le régime organisé par la présente loi est un établissement public investi de la personnalité civile et soumis aux règles générales qui régissent la gestion des deniers publics. |