LOIS Réquisition provisoire des transports par voie navigable. 101 102 Majorations aux titulaires de pensions civiles ou de pen- DÉCRETS Subvention de l'État au service public d'automobiles de Subvention de l'État au service public d'automobiles de 107 108 109 111 112 Travaux à exécuter à la gare de Miramas (réseau P.-L.-M.). 120 Régime de l'exploitation militaire des voies de navigation intérieure... 121 1920 54 16 janvier Établissement de voies ferrées de raccordement du port 127 55 24 janvier Attributions du sous-secrétaire d'État au ministère des 57 10 février Attributions du sous-secrétaire d'État chargé des ports, 131 58 13 février Application aux voies ferrées d'intérêt local de l'Algérie 5 mars 61 8 mars 59 28 février Contrôle des distributions d'énergie électrique.......... 62 62 10 mars 133 133 135 142 142 1920 Décret autorisant la société lyonnaise des forces motri- ARRÊTÉS 17 janvier Attributions du comité technique institué par le décret 146 147 23 janvier Arrêté créant au ministère des travaux publics un servi- 70 16 mars ARRÊTS DU COnseil d'État Fleuves et rivières navigables ou flottables. Servitude 149 150 Tramways. Rétablissement des haltes gardées (Ci des 78 des articles DATES 1919 INDICATION DES MATIÈRES des pages 1er juillet Port de Marseille. - Contravention de grande voirie. - 1914 12 août 1919 6 nov. 1er déc. Conseil d'Etat. Extrait du registre des délibérations. 156 160 CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES, AVIS, INSTRUCTIONS, etc. Recrutement de la main-d'œuvre étrangère.............. Modifications temporaires des concessions de voies ferrées d'intérêt local ou de réseaux secondaires d'intérêt local..... 163 165 1920 17 janvier Instructions aux préfets et aux ingénieurs en chef du 167 14 février Instruction sur les opérations délimitatives du rivage de LOIS N° 39 [6 février 1920.] Loi relative à la réquisition provisoire des transports Art. 1er. Pendant la durée d'application de la présente loi il pourra être pourvu, par voie de réquisition, au transport par voies navigables de toutes matières et de tous objets nécessaires à l'approvisionnement et à la vie économique du pays, notamment des charbons, essences et combustibles divers, des engrais, des denrées de ravitaillement et des machines. Art. 2. Le droit de réquisition est exercé au nom des ministres de la guerre et des travaux publics par les soins de la commission militaire des voies navigables et des ports maritimes, instituée par décret en date du 31 décembre 1919, dans les formes et conditions prescrites, d'une part, par les articles 56 et 60 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, modifiée par les lois des 5 mars 1890, 17 juillet 1898, 17 avril 1901, 27 mars 1906 et 23 juillet 1911; d'autre part, par les articles 114 à 121 du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi. Art. 3. Toute infraction aux dispositions ci-dessus est passible des peines inscrites aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21 de la loi susvisée du 3 juillet 1877. Art. 4. La présente loi sera applicable dès sa promulgation. Elle restera en vigueur jusqu'à une date qui sera fixée par décret et qui, en aucun cas, ne pourra dépasser le 30 juin 1920. |