 | Adam Charles Girard, Lucien Cuniasse - Alcohol - 1899 - 464 pages
...établissements actuellement existants, le plan exigé par l'article 2 devra être fourni dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent règlement. Les aménagements prescrits par les articles 4 et o devront être réalisés dans le même... | |
 | René Duchemin - Alcohol, Denatured - 1907 - 290 pages
...établissements actuellement existants, le plan exigé par l'article 2 devra être fourni dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent règlement. Les aménagements prescrits par les articles 4 et 5 devront être réalisés dans le même... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...transitoire. — Les Français ou protégés français qui se trouvent à l'étranger auront un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent tarif, pour se conformer aux dispositions ci-dessus. IX. Réciprocité. — Actes concernant les Etrangers.... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 260 pages
...allemands, pour le compte des Gouvernements alliés et associés, de la façon suivante : a) Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent traité, la Commission des réparations notifiera au Gouvernement allemand le montant du tonnage à mettre en chantier... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 550 pages
...343. Les Commissions internationales prévues aux articles 340 et 341 se réuniront dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité. La Commission internationale, prévue à l'article 342, se réunira dans un délai de trois mois à dater... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 560 pages
...chacune des Puissances alliées ou associées d'une port et l'Allemagne d'autre part, dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité. Chacun de ces Tribunaux sera composé de trois membres Chacun des Gouvernements intéressés... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...chacune des puissances alliées ou associées d'une part et l'Autriche d'autre part, dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent traité. Chacun de ces tribunaux sera composé de trois membres. Chacun des Gouvernements intéressés... | |
 | Alexis G. Martini, Maurice Orgias - Treaty of Versailles - 1921 - 158 pages
...allemands, pour le compte des Gouvernements alliés et associés, de la façon suivante : a) Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent traité, la Commission des Réparations notifiera au Gouvernement allemand le montant du tonnage à mettre en chantier... | |
 | Gilbert Gidel, Henry Émile Barrault - Treaty of Versailles - 1921 - 704 pages
...chacune des Puissances alliées ou associées d'une part et l'Allemagne d'autre part, dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité. Chacun de cea Tribunaux sera composé de trois membres. Chacun des Gouvernements intéressés... | |
 | Comité de l'Asie française - Asia - 1923 - 582 pages
...constitué entre chacune des Puissances Alliées, d'une part, et la Turquie, d'eutre part, dans le délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité. Chacun de ces tribunaux sera composé de trois membres, dont deux ret^ectivement nommés par... | |
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Un tribunal arbitral mixte sera constitué entre chacune des puissances alliées ou associées d'une part et l'Autriche d'autre part, dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent traité. Chacun de ces tribunaux sera composé... 
