 | World War, 1914-1918 - 1919 - 260 pages
...été soumise conformément aux articles 415 ou 416, ne sera pas susceptible d'appel. ART. 418. — Les conclusions ou recommandations éventuelles de...économique qu'elle croirait convenable de prendre à rencontre d'un Gouvernement en faute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...lui aurait été soumise conformément aux articles 360 ou 361, ne sera pas susceptible d'appel. ART. 363. — Les conclusions ou recommandations éventuelles...économique qu'elle croirait convenable de prendre à l'encontre d'un Gouvernement en faute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 550 pages
...aurait été soumise conformément aux articles 415 ou 416 ne sera pas usceptible d'appel. ARTICLE 418. Les conclusions ou recommandations éventuelles de...économique, qu'elle croirait convenable de prendre à ['encontre d'un Gouvernement en faute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 560 pages
...conclusions ou recommandations évei tuellcs de la Commission d'enquête pourront être (onfirmées, amendées ou annulées par la Cour permanente de justice...internationale, laquelle devra, le cas échéant, indiquer les sant lions d'ordre économique, qu'elle croirait convenable de prendre à l'oncontre d'un Gouvernement... | |
 | International Labour Organisation - 1920 - 80 pages
...été soumise conformément aux articles 415 ou 416 ne sera pas susceptible d'appel. ARTICLE 418. (32.) Les conclusions ou recommandations éventuelles de...permanente de Justice internationale, laquelle devra, le ces échéant, indiquer les sanctions d'ordre économique, qu'elle croirait convenable de prendre à... | |
 | Andor Máday - Labor - 1921 - 132 pages
...été soumise conformément aux articles 415 ou 416 ne sera pas susceptible d'appel. ARTICLE 418 (3a). Les conclusions ou recommandations éventuelles de...internationale, laquelle devra, le cas échéant, indiquer des sanctions d'ordre économique qu'elle croirait convenable de prendre à l'encontre d'un Gouvernement... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...été soumise conformément aux articles 415 ou 416 ne sera pаs susceptible d'appel. Article 418. Les conclusions ou recommandations éventuelles de...économique, qu'elle croirait convenable de prendre à l'encontre d'un Gouvernement en faute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait... | |
 | Hugo van Zanten - International law - 1927 - 178 pages
...été soumise conformément aux articles 41 5 ou 416 ne sera pas susceptible d'appel. ARTICLE 418. Les conclusions ou recommandations éventuelles de...économique, qu'elle croirait convenable de prendre à l'encontre d'un Gouvernement en faute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait... | |
 | Miroslas Gonsiorowski - Pacific settlement of international disputes - 1927 - 520 pages
...commission d'enquête peuvent être confirmées, amendées ou annulées par la Cour. Celle-ci doit, le cas échéant, indiquer les sanctions d'ordre économique, qu'elle croirait convenable de prendre à rencontre d'un gouvernement en faute, et dont l'application par les autres gouvernements lui paraît... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...été soumise conformément aux articles 415 ou 416 ne sera pas susceptible d'appel. > ART. 418. — Les conclusions ou recommandations éventuelles de...économique qu'elle croirait convenable de prendre à rencontre d'un Gouvernement en faute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait... | |
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Les conclusions ou recommandations éventuelles de la Commission d'enquête pourront être confirmées, amendées ou annulées par la Cour permanente de Justice internationale, laquelle devra, le cas échéant, indiquer les sanctions d'ordre économique,... 
