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" Aux termes du premier alinéa de cet article, « les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, acquerront tous biens et propriétés appartenant au... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 2999
by France - 1920
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...Nations. Le bénéfice d'aucune des stipulations susvisées ne pourra être invoqué par les Etats, auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise...été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, qu'à charge pour eux d'assurer, sur le. territoire passé sous leur souveraineté...
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Pages d'histoire

World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...recours contre d'autres États à raison de la monnaie divisionnaire qu'ils détiennent. ART. 208. — Les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie...été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie acquerront tous biens et propriétés appartenant au Gouvernement autrichien, ancien...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1922 - 846 pages
...des Français et se trouvaient aux dates visées à l'alinéa 2 de l'article 2 en dehors des Etals auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise...été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche cl la Hongrie. Les déclarations sont formulées sur des 1.imprimés...
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Les finances de la Tchécoslovaquie jusqu'à la fin de 1921

Alois Rašín - Currency question - 1923 - 260 pages
...biens appartenaient à l'Autriche ou à la Hongrie. Cet article 208 est conçu comme suit: Les Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise...été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie acquerront tous biens et propriétés appartenant au Gouvernement autrichien, ancien...
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Le royaume serbe croate slovène: son organisation, sa vie ..., Volume 1

Albert Mousset - Croatia - 1926 - 340 pages
...la loi provisoire relative au traité conclu à Sèvres, le 10 août 1920, entre les Etats alliés auxquels un territoire de l'ancienne Monarchie austrohongroise a été transféré ou qui sont issus du démembrement de cette Monarchie, en vue de la mutuelle restitution des archives, titres,...
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The Hungarian-Rumanian Land Dispute: A Study of Hungarian Property Rights in ...

Francis Deák - Conflict of laws - 1928 - 308 pages
...ni dans le présent Traité, ni dans le Traité, qui doit régler certains rapports immédiats entre les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie...été transféré ou qui sont nés du démembrement det cette monarchie, feront l'objet de conventions spéciales entre les États intéressés, y compris...
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Principes de science des finances, Volume 2

Francesco Saverio Nitti - Finance - 1928 - 552 pages
...Dans un délai de deux mois, à compter de la mise en vigueur du présent traité, chacun des Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise...été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche, estampilleront, s'ils ne l'ont déjà fait, avec un timbre spécial...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1929, Volume 27

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 644 pages
...juridique, a l'avantage de supprimer purement et simplement toutes les difficultés : - Chacun des États auxquels un territoire de l'ancienne Monarchie...été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche (et la Hongrie), auront pleine liberté d'action en ce qui concerne...
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