 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...que ceux qui s'appliquent aux étrangers ressortissants de 1» nation la plus favorisée; c) à ne soumettre les ressortissants des Puissances alliées...intéressés, à aucune charge, taxe ou impôts directs on indirects, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés à ses ressortissants... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 260 pages
...puissances alliées ou associées auront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire allemand, tel qu'il existait au 1er août 1914, par l'application,... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 550 pages
...Puissances alliées ou associées auront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire allemand, tel qu'il existait au 1" août 1914, par l'application,... | |
 | Armenag Salmaslian - Favored nation clause - 1921 - 142 pages
...trouve la stipulation du traitement national : «... à ne soumettre les ressortissants des PA & A. leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés...lesquelles ils sont intéressés, à aucune charge, taux ou impôts directs ou indirects, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés... | |
 | Gilbert Gidel, Henry Émile Barrault - Treaty of Versailles - 1921 - 704 pages
...des Puissances alliées ou associées à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire allemand, tel qu'il existait au 1er août 1914, par l'application,... | |
 | Yoshiro Ando - Commerce - 1925 - 212 pages
...que celles qui s'appliquent aux étrangers ressortissants de la nation la plus favorisée; . c) A ne soumettre les ressortissants des Puissances alliées...sont intéressés, à aucune charge, taxe ou impôts direct ou indirect, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés à ses ressortissants... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1925 - 1418 pages
...puissances alliées ou associées auront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire allemand, tel qu'il existait avant le i" août 1914... Les... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...alliées ou associées ai. ront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices sausés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire allemand, tel qu'il existait au 1er août 1914, par l'appli:ation,... | |
 | Conflict of laws - 1923 - 508 pages
...Puissances alliées ou associées auront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire allemand, tel qu'il existait au 1er août 1914, par l'application,... | |
 | France - Law - 1920 - 1082 pages
...nation la plus favorisée; c) A ne soumettre les ressortissants dee Puissances alliées et asociées, leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés...associations dans lesquelles ils sont intéressés, il aucune charge, taxe ou impôts directs ou indirects, autres ou plus élevés que ceux qui sont,... | |
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Les ressortissants des puissances alliées ou associées auront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur... 
