Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 12, Part 2 |
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Page 2326
... vigueur de la présente convention . 16. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible . Elle entrera en viguer en France et en Pologne un mois après qu'elle aura été publiée ...
... vigueur de la présente convention . 16. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible . Elle entrera en viguer en France et en Pologne un mois après qu'elle aura été publiée ...
Page 2392
... vigueur de la présente convention additionnell les caisses publiques de la France cesseront , par dérogation aux dispositions d l'article 6 de la convention du 6 novembre 1885 , de recevoir les monnaies diy sionnaires d'argent suises ...
... vigueur de la présente convention additionnell les caisses publiques de la France cesseront , par dérogation aux dispositions d l'article 6 de la convention du 6 novembre 1885 , de recevoir les monnaies diy sionnaires d'argent suises ...
Page 2393
... vigueur , la Suisse aura la faculté de prohiber l'importation de la monnaie divi- gonnaire française , la France ayant , de son côté , la faculté d'en prohiber la sortie . 12. Au cas où , la convention du 6 novembre 1885 ayant été ...
... vigueur , la Suisse aura la faculté de prohiber l'importation de la monnaie divi- gonnaire française , la France ayant , de son côté , la faculté d'en prohiber la sortie . 12. Au cas où , la convention du 6 novembre 1885 ayant été ...
Page 2436
... vigueur le premier jour d deuxième mois qui suivra celui de la promulgation de la présent loi et celles des articles 37 , 38 et 39 , le 1er juillet 1920 . 41. Sont portés au double , à partir de la promulgation de la pr senté loi , les ...
... vigueur le premier jour d deuxième mois qui suivra celui de la promulgation de la présent loi et celles des articles 37 , 38 et 39 , le 1er juillet 1920 . 41. Sont portés au double , à partir de la promulgation de la pr senté loi , les ...
Page 2445
... vigueur de la présente loi et portant sur la livraison au détail ou la consommation de marchandiess , denrées , fournitures ou objets assés comme étant de luxe , l'impôt de dix pour cent ( 10 p . 100 ) ra à la charge de l'acheteur ou ...
... vigueur de la présente loi et portant sur la livraison au détail ou la consommation de marchandiess , denrées , fournitures ou objets assés comme étant de luxe , l'impôt de dix pour cent ( 10 p . 100 ) ra à la charge de l'acheteur ou ...
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Common terms and phrases
14 juillet 22 Juillet 29 juin 30 décembre 30 Juin 31 mars administrateurs agents alliées et associées allocations ANDRÉ HONNORAT annexé août applicable autrichien avril beaux-arts budget Bulletin des lois cent centimes chemins de fer classe commission concerne conditions convention crédit crédits décembre Dépenses des exercices DESCHANEL directeur dispositions Empire d'Autriche finances sont chargés fonctionnaires fonds de concours Frais FRANÇOIS-MARSAL Gouvernement guerre Idem Indemnités inséré au Bulletin Journal officiel juillet l'administration centrale l'Autriche l'État l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique loi de finances loi du 31 marine Matériel militaires ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce Monteillerie nationale ouvrant au Ministre paragraphe personnel présent décret présent Traité Publié au Journal Puissances alliées Rambouillet rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE salaires section seront Signé Société des Nations spéciales Subventions tarif territoire titre de fonds travaux publics vigueur du présent YVES LE TROCQUER
Popular passages
Page 2952 - Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société : a) s'efforceront d'assurer et de maintenir des conditions de travail équitables et humaines pour l'homme, la femme et l'enfant sur leurs propres territoires, ainsi que dans tous pays auxquels s'étendent leurs relations de commerce et d'industrie, et...
Page 2948 - Les Membres de la Société reconnaissent que le maintien de la paix exige la réduction des armements nationaux au minimum compatible avec la sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposée par une action commune.
Page 2978 - Un tribunal arbitral mixte sera constitué entre chacune des puissances alliées ou associées d'une part et l'Autriche d'autre part, dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent traité. Chacun de ces tribunaux sera composé de trois membres.
Page 2952 - Pour toutes questions d'intérêt international réglées par des conventions générales, mais non soumises au contrôle de commissions ou de bureaux internationaux, le Secrétariat de la Société devra, si les parties le...
Page 2999 - Aux termes du premier alinéa de cet article, « les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, acquerront tous biens et propriétés appartenant au Gouvernement...
Page 3048 - Les conclusions ou recommandations éventuelles de la Commission d'enquête pourront être confirmées, amendées ou annulées par la Cour permanente de Justice internationale, laquelle devra, le cas échéant, indiquer les sanctions d'ordre économique, qu'elle croirait convenable de prendre à l'encontre d'un Gouvernement en faute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait justifiée.
Page 2952 - ... s'engagent à assurer le traitement équitable des populations indigènes dans les territoires soumis à leur administration ; c) chargent la Société du contrôle général des accords relatifs à la traite des femmes et des enfants, du trafic de l'opium et autres drogues nuisibles...
Page 2988 - Réparations, tous les bateaux et autres engins mobiles de navigation fluviale qui, depuis le 1er août 1914, ont passé, à un titre quelconque, en sa possession ou en possession •de l'un de ses ressortissants, et qui pourront être identifiés. ' En vue de compenser les pertes du tonnage fluvial, dues à n'importe quelle cause, subies pendant la guerre par les Puissances alliées et associées et qui ne pourront pas être réparées par les restitutions prescrites ci-dessus...
Page 3043 - Chaque Délégué pourra être accompagné par des conseillers techniques dont le nombre pourra être de deux au plus pour chacune des matières distinctes inscrites à l'ordre du jour de la session.
Page 3018 - Les ressortissants des puissances alliées ou associées auront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire allemand, tel qu'il existait au...