Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 12, Part 2 |
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... délai d'un mois a partir de l'opposition . Passé ce délai , la délibération devient exécutoire . Le ministre peut , après l'avis du conseil supérieur des travau publics , annuler la délibération par une décision motivée qui n'est ...
... délai d'un mois a partir de l'opposition . Passé ce délai , la délibération devient exécutoire . Le ministre peut , après l'avis du conseil supérieur des travau publics , annuler la délibération par une décision motivée qui n'est ...
Page 2246
... délai d'un mois à compter de l'ouverture de l'enquête . Les assemblées appelées à délibérer au cours d'une enquête doivent émettre leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où elles y ont été invitées . 22. Les résultats de l ...
... délai d'un mois à compter de l'ouverture de l'enquête . Les assemblées appelées à délibérer au cours d'une enquête doivent émettre leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où elles y ont été invitées . 22. Les résultats de l ...
Page 2365
... délai de cinq jours à partir desdites élections . Le procureur général a le même droit dans le délai de quinze Jours à partir de la notification qui lui a été faite , par le bâtonnier , du procès - verbal des élections . 16. Les ...
... délai de cinq jours à partir desdites élections . Le procureur général a le même droit dans le délai de quinze Jours à partir de la notification qui lui a été faite , par le bâtonnier , du procès - verbal des élections . 16. Les ...
Page 2369
... délai ne court qu'à compter de l'expiration des délais d'opposition . 40. Les cours d'appel statuent sur la peine en assemblée générale dans la chambre du conseil . A la cour de Paris , l'appel est porté devant une assemblée composée ...
... délai ne court qu'à compter de l'expiration des délais d'opposition . 40. Les cours d'appel statuent sur la peine en assemblée générale dans la chambre du conseil . A la cour de Paris , l'appel est porté devant une assemblée composée ...
Page 2392
... délai sera augmenté d'un mois pour les monnaies suisses circulant Algérie et dans les autres colonies françaises . 3. Les monnaies divisionnaires françaises et suisses retirées de la circulatio seront mises par chacun des deux États à ...
... délai sera augmenté d'un mois pour les monnaies suisses circulant Algérie et dans les autres colonies françaises . 3. Les monnaies divisionnaires françaises et suisses retirées de la circulatio seront mises par chacun des deux États à ...
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Common terms and phrases
14 juillet 22 Juillet 29 juin 30 décembre 30 Juin 31 mars administrateurs agents alliées et associées allocations ANDRÉ HONNORAT annexé août applicable autrichien avril beaux-arts budget Bulletin des lois cent centimes chemins de fer classe commission concerne conditions convention crédit crédits décembre Dépenses des exercices DESCHANEL directeur dispositions Empire d'Autriche finances sont chargés fonctionnaires fonds de concours Frais FRANÇOIS-MARSAL Gouvernement guerre Idem Indemnités inséré au Bulletin Journal officiel juillet l'administration centrale l'Autriche l'État l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique loi de finances loi du 31 marine Matériel militaires ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce Monteillerie nationale ouvrant au Ministre paragraphe personnel présent décret présent Traité Publié au Journal Puissances alliées Rambouillet rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE salaires section seront Signé Société des Nations spéciales Subventions tarif territoire titre de fonds travaux publics vigueur du présent YVES LE TROCQUER
Popular passages
Page 2952 - Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société : a) s'efforceront d'assurer et de maintenir des conditions de travail équitables et humaines pour l'homme, la femme et l'enfant sur leurs propres territoires, ainsi que dans tous pays auxquels s'étendent leurs relations de commerce et d'industrie, et...
Page 2948 - Les Membres de la Société reconnaissent que le maintien de la paix exige la réduction des armements nationaux au minimum compatible avec la sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposée par une action commune.
Page 2978 - Un tribunal arbitral mixte sera constitué entre chacune des puissances alliées ou associées d'une part et l'Autriche d'autre part, dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent traité. Chacun de ces tribunaux sera composé de trois membres.
Page 2952 - Pour toutes questions d'intérêt international réglées par des conventions générales, mais non soumises au contrôle de commissions ou de bureaux internationaux, le Secrétariat de la Société devra, si les parties le...
Page 2999 - Aux termes du premier alinéa de cet article, « les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, acquerront tous biens et propriétés appartenant au Gouvernement...
Page 3048 - Les conclusions ou recommandations éventuelles de la Commission d'enquête pourront être confirmées, amendées ou annulées par la Cour permanente de Justice internationale, laquelle devra, le cas échéant, indiquer les sanctions d'ordre économique, qu'elle croirait convenable de prendre à l'encontre d'un Gouvernement en faute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait justifiée.
Page 2952 - ... s'engagent à assurer le traitement équitable des populations indigènes dans les territoires soumis à leur administration ; c) chargent la Société du contrôle général des accords relatifs à la traite des femmes et des enfants, du trafic de l'opium et autres drogues nuisibles...
Page 2988 - Réparations, tous les bateaux et autres engins mobiles de navigation fluviale qui, depuis le 1er août 1914, ont passé, à un titre quelconque, en sa possession ou en possession •de l'un de ses ressortissants, et qui pourront être identifiés. ' En vue de compenser les pertes du tonnage fluvial, dues à n'importe quelle cause, subies pendant la guerre par les Puissances alliées et associées et qui ne pourront pas être réparées par les restitutions prescrites ci-dessus...
Page 3043 - Chaque Délégué pourra être accompagné par des conseillers techniques dont le nombre pourra être de deux au plus pour chacune des matières distinctes inscrites à l'ordre du jour de la session.
Page 3018 - Les ressortissants des puissances alliées ou associées auront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire allemand, tel qu'il existait au...