Matériel et dépeases diverses de l'administration centrale.. Frais d'envoi de telégrammes officiels.. 33,00 5,000 Frais d'enquêtes. Frais de 35,000 de déplacements et de séjour... .. Complément de pécule et majorations pour enfants.... Avances remboursables aux mililaires en instance de pension, ainsi Gratifications de réforme Secours, allocations aux victimes civiles de la guerre · Subventions aux associations des œuvres intéressant les victimes de la guerre.. 156,920,000 09,500 1,207,000 Service de l'état civil aux armée; et sépultures militaires. 1 Matériel des services extérieurs.. Frais de fonctionnement dans les dépar ́ements du service des pea sions aux victimes civiles de la guerre...... Frais divers d'application de la loi du 31 mars 1919. Frais d'affranchissement. Subvention à l'office national des mutlés et réformé de la guerre.. Indemnités exceptionnelles de cherté de vie.. lu temnités spéciales aux personneis civils ep residence dans les loca- Emploi de fonds provenant de legs on de donations. Dépenses des exercices clos. TOTAL pour le ministère des pensions, des primes MINISTÈRE DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE III PARTIE. Dépenses exceptionnelles. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES Soius médicaux assures aux victimes de la guerre par les sociétés de pater Services des suits médicaux espués aux victimes de la guerre par les 4945 rate: F bis K M Subventions aux communes, offices publics d'abit-tion à bo mar- Subventions aux monts-de-piété et caisses de crédit municipal. Majoration temporaire du taux des allocations mensuelles attribuées CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. MUTTAST des ereits ouverla S bis N Majoration temporaire du taux des allocations mensuelles attribuées 3.000.00 U bis Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance.. Mémore Mémoir Dépenses des exercices clos.. Mémoire Récapitulation des crédits provisoires concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils et applicables au mois de juillet 1920, BUDGET ANNEXE DES POUDRES ET SALPÈTRES DE L'EXERCICE 1920. Tableau, par chapitre, des crédits provisoires MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT des crédits onverts. MINISTÈRE DE LA GUERRE. SERVICE DES POUDRES ET SALPETRES. Personnel du cadre attaché à la direction des poudres et salpêtres à l'administration centrale...... Personnel de l'agence comptable.. Personnel du cadre du service des poudres et salpêtres. Frais généraux du service.. 5 Frais d'exploitation des établissements producteurs. Personnel.. Matériel. - Entretien des bâtiments d'exploitation, de l'outillage et des machines 40,000 7,660 337,100 53,000 3,163,000 1,077,780 Transports. 125,000 Allocations non tarifées et indemnités diverses. 1,500 Magasinage et conservation des poudres fabriquées. Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges Frais d'études. 2,122,220 696,000 130,000 Réparations civiles. 4.640 1 bis Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance.. Mémoire. et 29 novembre 1915)........ Mémoire. 15 Dépenses des exerc.ces clos Mémoire. TOTAL pour le service des poudres et salpêtres.... 7.748,000 Vu pour être annexé au décret du 29 juin 1920. Le Ministre des finances, Signé F. FRANÇOIS-MARSAL. : N° 16962. DÉCRET relatif aux conditions de fonctionnement des com missions chargées âu classement des établissements visés à l'article 64 de la loi du 25 juin 1920. Du 29 Juin 1920. (Publié au Journal officiel du 30 juin 1920.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, du ministre du commerce de l'industrie et du ministre des travaux publics; Vu les articles 63 et 64 de la loi du 25 juin 1920, DÉCRÈTE : I. Commission de département. ART. 1er. La commission de département, dont la composition es déterminée par le deuxième alinéa de l'article 64 de la loi du 25 južj 1920, a son siège à la direction départementale des contribution indirectes ou, en cas d'impossibilité, dans un local désigné par 1 préfet. 2. A la demande du ministre du commerce, le ou les chambre de commerce désignent, dans chaque département, quatre repré sentants des commerces intéressés dont deux font partie de la com mission en qualité de membres titulaires et deux en qualité membres suppléants. Ces désignations seront faites dans les conditions déterminée d'un commun accord par les présidents desdites chambres de com merce sur l'initiative du président de la chambre siégeant au che lieu du département ou, à défaut, du président de la chambre sie geant dans la ville la plus peuplée. A la demande du ministre des travaux publics, le ou les grandes associations de tourisme, le ou les syndicats d'initiative désignent dans chaque département, deux autres délégués dont l'un fait partie de la commission en qualité de membres titulaire et l'autre en qua lité de membre suppléant. Ces désignations seront faites d'un commun accord par les prési dents des associations ou des syndicats sur l'initiative du président de l'association ou du syndicat comptant le plus grand nombre d'adhérents. Au cas où, dans un délai de quinze jours à dater de la demande du ministre compétent, les délégués n'auraient pas été ainsi désignés, ce ministre fait lui-même la désignation, avis pris du préfet, s'il le juge utile. 3. Les membres suppléants sont appelés successivement, dans l'ordre de leur désignation, à remplacer les membres titulaires démissionnaires, décédés ou empêchés. Chaque fois qu'une vacance se produit parmi les membres suppléants désignés, soit par la ou les chambres de commerce, ou le ministre du commerce, soit par le ou les associations de tourisme eu syndicats, ou le ministre des travaux publics, il y est pourvu dans la même forme. Les listes primitives et complémentaires des membres titulaires et suppléants des commissions départementales sont publiées par arrêté ministre des finances. 4. Les membres de la commission se réunissent sur la convocation de son président. Un agent de l'administration des contributions indirectes est désigné par le directeur départemental de cette administration pour remplir les fonctions de secrétaire et conserver les archives. Le siège du secrétariat est à la direction départementale de cette administration. Le secrétaire a voix consultative. Il dresse procès-verbal de chaque stance. Il tient un registre des décisions et appels. Le président de la commission désigne un rapporteur pour chaque affaire. La commission entend, s'il y a lieu, dans leurs explications, les dfs des maisons ou établissements intéressés. Ses décisions sont prises à la pluralité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. La présence de quatre membres au moins est nécessaire à la valitté des décisions. Les décisions mentionnent les noms des membres ayant délibéré; elles contiennent les nom, prénoms et qualité des parties, leurs conclusions et le visa des pièces principales; elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire. 5. Une ampliation de chaque décision, signée par le secrétaire, st notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception au thef de la maison ou établissement classé. Les frais de notification sont à la charge de l'administration des contributions indirectes. Avis des décisions est également donné au directeur départemental des contributions indirectes avec l'indication, pour chaque maion ou établissement classé, de la date de la notification au chef de cette maison ou établissement. Mention sommaire de ces formalités est faite par le secrétaire en marge de chaque décision. 6. L'appel prévu par le quatrième alinéa de l'article 64 de la loi du 25 juin 1920 est formé, soit par déclaration au secrétariat de la commission du département, soit par lettre recommandée adressée à ce secrétariat. Dans l'un ou l'autre cas, mention de l'appel est faite par le secrétaire en marge de la décision. |