nances du 12 août 1919 et par des lois spéciales, pour les dépense du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, une somm de soixante-quatre millions six cent cinquante-six mille trente et u francs (64,656,031 fr.) est et demeure définitivement annulée, cor formément à l'état A annexé à la présente loi. Exercice 1920. 2. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits provisoin alloués au titre des dépenses ordinaires des services civils de l'e cice 1920, des crédits s'élevant à la somme totale de soixante-ci millions deux cent soixante-dix-neuf mille six cent quatre-vingt-d francs (65,279,690 fr.). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapit conformément à l'état B annexé à la présente loi. TITRE II. DÉPENSES EXCEPTIONNELLES DES SERVICES CIVILS. Exercice 1919. 3. Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre de l'exerci 1919, par la loi du 16 février 1920 et par des lois spéciales pour dépenses exceptionnelles des services civils, une somme de ce quarante-quatre millions neuf cent vingt-trois mille cent cinq fram (144,923,105 fr.) est et demeure définitivement annulée, conform ment à l'état C annexé à la présente loi. Exercice 1920. 4. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits provisoir alloués pour les dépenses exceptionnelles des services civils de l'exer cice 1920, des crédits s'élevant à la somme totale de cent quarant quatre millions trois cent quatre-vingt deux mille cent cinq franc (144,382,105 fr.). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapit conformément à l'état D annexé à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à la Monteillerie, le 29 Juin 1920. Le Ministre des finances, Signé F. FRANÇOIS-MARSAL. Sénat Signé P. DESCHANEL. Transmission le 25 juin 1920, n° 279; Rapport de M, Doumer 29 juin 1920 (lu en séance), n° 293; Adoption le 29 juin 1920. ÉTATS ANNEXÉS. BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS. TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits annulés 3 PARTIE MINISTÈRES ET SERVICES. MINISTÈRE DES FINANCES. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. MONTANT des crédits annulés. Matériel de l'administration centrale............. Extension des services de l'administration centrale du ministère des ments et installations... Aménage 4 PARTIE. -FRAIS DE Régie, de percEPTION ET D'EXPLOITATION 燙 Matériel et dépenses diverses de l'administration des douanes... Matériel et dépenses diverses de l'ad ninistration des manufactures Construction nouvelles des manufactures de l'État.. Reconstruction de la manufacture d'allumettes de Trélazé.. 70,000 Achats et transports. Service des tabacs..... 28,000,000 Achats et transports. Service des allumettes. 2,300,000 Administration des monnaies et medailles. moyens de production pour la fabrication des monnaies.. TOTAL pour le ministère des finances... 3 PARTIE. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Matériel et dépenses diverses de l'établissement thermal d'Aix-les-Bains. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. Augmentation des 225,000 45,552,660 502,000 CHAPITRES. MINISTÈRES ET SERVICES. MOSTAX des cred 32 MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, 1re Section. Commerce el industrie. 3 PARTIE SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES, - École nationale d'horlogerie de Cluses. Matériel et dépenses di 29 31 33 35 27 bis 2 Section. Postes et télégraphes. FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION Bâtiments et mobilier. Construction de wagons-poste..... Travaux neufs. 13,59 30 183 18,099 Matériel des postes tétégraphiques et téléphoniques TOTAL pour la 2o section (postes et tétégraphes).......... MINISTÈRE DES COLONIES. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 3o PARTIE. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT. 61 Ire Section. Agriculture. 3 PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Études et travaux d'hydraulique et du génie rural à la charge de RECAPITULATION. 644 Ministere des finances.. Ministère de l'intérieur. Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts: section: Instruction publique.. 2o section: Beaux-Arts... Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes: are section: Commerce et industrie. 2 section: Postes et télégraphes.. 45,552, 502,0 139. 190, 510 18,099,50 TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits additionnels aux crédits provisoires accordés sur l'exercice 1920. Matériel de l'administration centrale.... Extension des services de l'administration centrale du ministère des J PARTIE. FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION MONTANT des crédits accordés. 38,890 9,968,070 Matériel et dépenses diverses de l'administration des douanes... Matériel et dépenses diverses de l'administration des manufactures de 51,000 3.438,700 1,311,000 150,000 3° PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. École nationale d'horlogerie de Cluses. Matériel et dépenses di -- verses... 54,675 des red MINISTÈRES ET SERVICES. MINISTÈRE DES COLONIES. 3o PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Hôpital anatorium de Marseille.... MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 3o PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 3 PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Matériel et dépenses diverses de l'établissement thermal d'Aix-les-Bains. RECAPITULATION. Ministère des finances... Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts: 1 section Instruction publique.. 2 section: Beaux-arts. 3o section: Enseignement technique.. Ministère des colonies...... Ministère de l'agriculture.. Ministère des travaux publics (2o section: Postes et télégraphes). TOTAL de l'état B. |