Personnel de surveillance. Surveillants chefs (Oberaufseher). Surveillants chefs de maison centrale, de colonie pénitentiaire et d'établissements assimilés : 1 classe...... 2' classe... 3' classe. Surveillants chefs des maisons d'arrêt de justice et de correction : 6,6501 6,270 5,890 ... 6,2702 5,890 ... 5,510 Premiers surveillants, premières surveillantes, surveillants commis greffiers, surveillants contremaîtres (erste Aufseher-Verwaltungs Aufseher-Handwerkslehrer): La durée du service du commis greffier auxiliaire est de trois années; il est, après ce délai, nommé surveillant commis greffier de 3 classe si son service donne satisfaction; dans le cas contraire, il peut être remis surveillant stagiaire pendant toute la durée du stage. Un surveillant ne pourra être nommé surveillant contremaître que s'il figure sur le tableau d'avancement prévu par arrêté du 10 octobre 1919. Les surveillants stagiaires restent en service en cette qualité pendant trois ans. A l'expiration des premiers six mois, ils peuvent être radiés des cadres, avec une indemnité de quinze jours de traitement, si leurs aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes. Le surveillant stagiaire dont le service ne donne pas satisfaction peut être radié des cadres, avec une indemnité d'un mois de traitement, pendant tout le temps du stage. Surveillantes des maisons d'arrêt dites de petit effectif : Les dispositions ci-dessus relatives aux surveillants stagiaires sont applicables aux surveillantes stagiaires. Fonctionnaires et agents spéciaux aux services d'Alsace et Lorraine n'ayant pas de fonctions assimililables dans la métropole. Les rémunérations des fonctionnaires et employés ci-après, spéciales aux services pénitentiaires d'Alsace et de Lorraine, sont fixées comme suit: Aumôniers catholiques de maisons centrales, de colonie, des prisons de Metz, Strasbourg et Mulhouse et aumônier protestant de la maison centrale d'Ensisheim: Religieuses de maisons centrales, de maisons d'arrêt et de correction : 1" classe.. 2,400 (après 10 ans de services continus dans l'administration 2 classe. 2,200 (après 5 ans de services continus dans l'administration 3 classe....... 2,000 instituteur chef (à Engl. Hof): 1 classe à...... 3,800 Instituteurs et institutrices d'établissements privés d'éducation correctionnelle à Englischer Hof, Konigshofen, à Pépinville, à la colonie de Hagueneau: Gardiens des prisons de bailliage (Amtsgefängnisaufseher) titulaires ayant droit à pension: Le nombre des gardiens de prisons de bailliage ayant droit à pen sion est fixé par arrêté du commissaire général. Les gardiens des prisons de bailliage bénéficieront d'un avancement de classe tous des trois ans. 2. Le payement des suppléments de traitement des fonctionnaires titularisés aura lieu mensuellement et d'avance comme les traitements eux-mêmes; toutefois le supplément de traitement, qui n'entrera pas, jusqu'à décision contraire, en compte dans le calcul de liquidation des pensions, pourra être supprimé en tout ou en partie en cas de suspension de fonctions, par mesure disciplinaire et pour toute la durée de la suspension de fonctions. 3. Les fonctionnaires et agents des cadres alsaciens-lorrains des maisons centrales, colonie de Hagueneau, maison de Phalsbourg et prisons régionales obtiendront des avancements de classe dans les conditions fixées par le statut local. 4. Les aumôniers ayant des traitements de cinq mille à neuf mille francs (5,000 à 9,000') bénéficieront d'avancement de classes tous les trois ans. 5. Dans chaque catégorie d'emploi la répartition des agents en fonctions à la date du présent décret entre les différentes classes sera faite par un arrêté du commissaire général et les suppléments de traitements y seront indiqués. 6. Les nouveaux traitements seront attribués à chaque fonctionnaire ou agent suivant la classe dans laquelle il sera versé. L'attribution de ces traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouvelle classe comptera du jour de leur dernière promotion. Lorsque, du fait de la nouvelle répartition, deux ou plusieurs classes devront se trouver réunies en une seule, l'ancienneté des fonctionnaires et agents dans leur nouvelle classe comptera de la date de leur nomination à la classe la moins élevée. L'indemnité de deux cents francs (200) attribuée aux premiers surveillants et surveillants commis greffiers et des indemnités de chauffage et d'éclairage des surveillants chefs et surveillantes sont supprimées. 7. Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement dans le délai d'un mois. 48. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura effet à partir du 1 juillet 1919 et qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au"Bulletin des lois et au Bulletin officiel d'Alsace et de Lorraine. Fait à la Monteillerie, le ao Juin 1920. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé A. MILLERAND. Signé : P.DESCHANEL. N° 16836. DÉCRET fixant les cadres et les taux des salaires des agents auxi liaires permanents du matériel et du service intérieur de l'administration centrale des finances. Du 10 Juin 1920. (Publié au Journal officiel du 19 juin 1920.) Le Président de la République FRANÇAISE, Vu les décrets des 31 décembre 1918 et 8 décembre 1919; Vu les lois des 6 et 16 octobre 1919; Sur la proposition du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1". Les cadres du personnel des agents auxiliaires permanents du matériel et du service intérieur de l'administration centrale des finances comprennent : 2 surveillants conducteurs des travaux; 1 chauffeur gardien de nuit; 40 hommes d'équipe; 48 hommes d'équipe; 48 surveillants des caisses; 44 grooms. 2. Les taux des salaires de ces agents auxiliaires permanents sont fixés de la manière suivante : Le salaire du chauffeur-gardien de nuit est acquis quotidiennement pour tous les jours de l'année, ouvrables ou non, sauf retenues pour absences injustifiées. Les salaires des hommes d'équipe, surveillants des caisses et grooms sont payés par journée de travail. 3. Suivant les besoins du service et dans les limites des crédits ouverts à cet effet, des auxiliaires temporaires pourront être recrutés pour remplir les fonctions de garde-magasin, veilleurs de nuit, hommes d'équipe, femmes de service, portier, sergents surveillants et grooms. Les taux des salaires alloués à ces auxiliaires temporaires sont fixés comme suit : Garde-magasin temporaire..... (Par échelon de o fr. 50.) Veilleurs de nuit temporaires... (Par échelon de o fr. 50.) de 12 à 15 de 12 à 15 Hommes d'équipe et femmes de service temporaires....... de 12 à 15 (Par échelon de o fr. 50.) Portiers temporaires.... (Par échelon de o fr. 50.) Sergents surveillants temporaires.... (Suivant l'échelle ci-après 8 fr. 25, 9 fr. et 10 francs.) Grooms temporaires...... ... de 11 à 13 de 6 à 10 6 fr., 6 fr. 75, 7 fr. 50, de 4 à 5 Les salaires des veilleurs de nuit et portiers temporaires sont acquis quotidiennement pour tous les jours de l'année, ouvrables ou non, sauf retenues pour absences injustifiées. Les salaires des autres agents temporaires ci-dessus énumérés sont payés par journée de travail. 4. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux agents permanents ou temporaires que dans les limites et conditions fixées par un décret réglementaire publié au Journal officiel. 5. Les allocations en nature pour vêtements de travail ainsi que les indemnités de chaussures et de petit équipement actuellement existantes sont maintenues. 6. Les avancements sont accordés d'après les notes obtenues. Ils ont lieu exclusivement au choix. Nul ne peut recevoir une augmentation de salaire s'il ne compte au moins deux ans d'ancienneté dans l'échelon qu'il occupe, sauf en ce qui concerne les grooms qui pourront voir leur salaire augmenté après un délai d'un an. 7. La répartition des agents auxiliaires permanents et temporaires en fonctions entre les différents échelons prévus aux articles 2 et 4 sera faite par un arrêté du ministre des finances. Chaque agent sera versé, en principe, dans l'échelon de salaire. correspondant à sa situation actuelle. La fixation des salaires devra être telle que la dépense totale pour l'ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du salaire moyen pour chaque catégorie. L'attribution des nouveaux salaires ne sera pas considérée comme un avancement. 8. Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 1" juillet 1919. |