2176 l'exercice 1920, au titre du chapitre XI: Secours d'extrême urgence et allocations aux habitants des régions libérées, un crédit de quinze mille sept cent cinquante francs (15,750') pour venir en aide aux populations des régions libérées. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources résultant des versements faits au Trésor au titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre des régions libérées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Monteillerie, le 7 Juin 1920. Le Ministre des régions libérées, Signé : P. DESCHANEL. Le Ministre des finances, sur l'exer N° 16821. DÉCRET ouvrant au Ministre des régions libérées, cice 1920, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 8,050 francs, applicable aux populations des régions libérées. Du 7 Juin 1920. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 148 de la loi de finances du 13 juillet 1911; Vu les lois des 31 décembre 1919 et 31 mars 1920, portant ouverture sur l'exercice 1920 des crédits provisoires concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils et applicables aux premier et deuxième trimestres 1920; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 () sur la comptabilité publique; Vu les récépissés n° 36816, 36817, 36818 et 36900 constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours, d'une somme totale de huit mille cinquante francs. LIBUX où les versements ont été effectués. DATES NUMEROS des des versements. des des versements. verseinents. finances à Vincennes. de la Seine. Idem. Idem. 36818 Comité des œuvres Idem. 5,000 d'après guerre de Melbourne. (") xr série, Bull. 1045, n° 10527. ART. 1. Il est ouvert au ministre des régions libérées, sur l'exercice 1920, au titre du chapitre XI: Secours d'extrême urgence et allocations aux habitants des régions libérées, un crédit de huit mille cinquante francs (8,050') pour venir en aide aux populations des régions libérées. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources résultant des versements faits au Trésor au titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre des régions libérées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Monteillerie, le 7 Juin 1920. Le Ministre des régions libérées, Signé E. OGIER. Signé P. DESCHANEL. Le Ministre des finances, 16822. Lo1 réglant le point de départ des délais prévus par la loi du 31 mars 1919 lorsque les dispositions de cette loi fixaient ce point de départ u jour de sa promulgation (1). Du 8 Juin 1920. (Promulguée au Journal officiel du 11 juin 1920.) Le Sénat et la Chambre des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, Le Président de LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Dans tous les cas où le point de départ des délais pré "Chambre des députés : Dépôt le 4 mars 1920, n° 472; Rapport de M. Vallat, le 16 avril 1920, n° 713; Adoption le 21 avril 1920. Sénat Transmission le 22 avril 1920, n° 180; Rapport de M. Chéron le 2 juin 1920, no 223: Adoption le 1 juin 1990. 3 2178 vus par 2. La date de publication visée à l'article " ci-dessus s'entend, pour chacune des colonies ou chacun des pays de protectorat français relevant du ministère des colonies, au jour de la publication du règlement précité au Journal officiel de ladite colonie ou dudit protectorat. La présente loi, délibéréc et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée coinme loi de l'État. Fait à la Monteillerie, le 8 Juin 1920. Le Ministre des pensions, des primes et des allocations de guerre, Signé P. DESCHANEL. Le Ministre de la guerre, Le Ministre des finances, N° 16823. DÉCRET ouvrant des credits au budget des territoires Du 8 Juin 1920. (Publié au Journal officiel du 15 juin 1920.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances; Vu la loi du 24 décembre 1902, portant organisation des territoires du sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions; Vu le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1902; Vu le décret du 14 août 1905, sur l'organisation administrative et militaire des territoires du sud; Vu le décret du 29 février 1920, portant règlement du budget des territoires du sud pour l'exercice 1920, DÉCRÈTE : ART. 1". Les dépenses du budget des territoires du sud pour l'exercice 1920, fixées à la somme de huit millions neuf cent qua L rante huit mille trois cent soixante treize francs (8,948,373′) par le décret du 29 février 1920, sont élevés de cent cinquante et un mille cinquante francs (151,050'), conformément aux indications de l'état ci-annexé, et arrêtées à la somme de neuf millions quatre vingt dix-neuf mille quatre cent vingt-trois francs (9.099,423′). 2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ee qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à la Monteillerie, le 8 Juin 1920. Le Ministre de l'intérieur, Signé: T. STEEg. Signé P. DESCHANEL. Le Ministre des finances, N° 16834. Décret nommant les membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1913 et l'année 1914. Du 8 Juin 1920. (Publié au Journal officiel du 19 juin 1920.) Le Président de la RépubliquUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances; Vu les articles 192 et 195 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels une commission doit être chargée, chaque année, d'une part, d'arrêter le journal général et le grand-livre de l'administration des finances au 31 décembre, ainsi que les livres et les registres tenus au Trésor pour l'inscription des rentes, pensions et cautionnements et, d'autre part, de constater dans le procès-verbal de ses travaux la concordance avec les écritures qui ont servi à les établir, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont nommés membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1913 et l'année 1914: MM. Georges Ancel, député, en remplacement de M. Raoul Peret; Paul Laffont, député, en remplacement de M. Raiberti; Fuzier, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Brelet. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à la Monteillerie, le 8 Juin 1920. Le Ministre des finances, Signé: F. FRANÇOIS-MARSAL. Signé P. DESCHANEL. N° 16825. DECRET fixant le montant des indemnités à allouer aux membres du comité technique et administratif de la manufacture nationale de Sevres, charges de mission. Du 8 Juin 1920. (Publié au Journal officiel du 13 juillet 1930.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et du ministre des finances; Vu l'article 4 du décret du 30 janvier 1920, portant réorganisation du comité technique et administratif de la manufacture nationale de Sèvres, DÉCRÈTE : ART. 1. Le montant de l'indemnité à allouer aux membres du |