L'entretien des immeubles utilisés en commun en vertu des conventions prévues au second alinéa de l'article 7 sera, en principe. à la charge du département auquel ils appartiennent; toutefois, il pourra être réparti par la convention entre les départements utili sateurs. 9. Il ne pourra être élevé de constructions nouvelles sur les terrains mis par le département de la guerre ou de la marine à la disposition du département des travaux publics et il ne pourra être fait de modifications importantes aux constructions existantes qu'après accord entre les deux ministères. 10. Les travaux de construction déjà commencés sur les terrains en question seront poursuivis aux frais du ministère des travaux publics par le service du génie militaire. Sera également exécutée les soins de ce service la construction, non encore commencée, de deux hangars de dirigeables à Orly. par Seront poursuivies par le service du génie, aux frais du ministère des travaux publics, les acquisitions immobilières des terrains dont la liste a été arrêtée de concert entre les départements de la guerre et des travaux publics. Le service du génie n'interviendra dans aucune autre construction ou acquisition. 11. Les ministères de la guerre ou de la marine restent chargés de la liquidation des achats, marchés et cessions antérieurs à l'exercice 1920. Le service des fabrications aéronautiques et le service des transports aéronautiques continuent de relever, dans cette partie de leur service, des ministères intéressés. Ceux-ci auront avec eux la correspondance directe pour toutes questions relatives à cette liquidation et pourront procéder à toutes missions de contrôle ayant trait. au même objet. 12. Les dépenses de toute nature (personnel et matériel) afférentes au fonctionnement de l'organe de coordination générale de l'aéronautique et des établissements et services énumérés à l'article i" du décret du 30 janvier 1920 seront, à partir du 1o janvier 1920, à la charge du ministère des travaux publics, auquel seront transférés les crédits correspondants ouverts au ministère de la guerre. Toutefois, en raison de la participation desdits établissements et services, spécialement du service des fabrications aéronautiques à la liquidation des affaires extérieures, de personnel militaire du service des fabrications aéronautiques restera, pendant l'exercice 1920, à da charge du département de la guerre. 13. L'instruction du 20 juin 1919 présentement en vigueur au sujet des modalités d'application du décret du 6 juin 1919 relatif à la constitution de l'organe de coordination générale de l'aéronautique ne pourra être modifié qu'après entente entre tous les départements intéressés. 14. Les ministres de la guerre, de la marine et des travaux publics sont chargés de l'application du présent décret. Fait à Paris, le 5 Juin 1920. Signé P. DESCHANEL. Le Ministre de la guerre, Signé : ANDRÉ LEFEVRE. Le Ministre de la marine, Le Ministre des travaux publics, N° 16812. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1920, à titre de fonds de concours versés au trésor, un crédit de 2,050,000 fr., - en exécution de conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883. Du 6 Juin 1920. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois des 30 décembre 1919 et 31 mars 1920, portant ouverture sur l'exercice 1920 de crédits provisoires applicables aux mois de janvier à juin inclus; Vu les décrets des mêmes jours portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour lesdits mois de janvier à juin inclus; Vu l'article 25 de la loi du 31 mars 1920 d'après lequel les travaux à exécuter pendant le deuxième trimestre 1920, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de trente et un millions de francs; Vu les décrets no 52, 224 et 254, des 19 février, 21 avril et 8 mai 1920, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1920, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à huit millions deux cent mille francs. Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés no 37581 et 37655 du receveur central des finances du département de la Seine constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 avril et 3 mai 1920, par les compagnies de chemins de fer du Midi et de Paris à Orléans, une somme de deux millions cinquante mille francs (1,250,000 + 800,000) pour le payement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'Etat sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le " x1 série, Bull. 1045, n° 10527. budget ordinaire de l'exercice 1920, chapitre cvi : Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies des chemins de fer du Midi et de Paris à Orléans en exécution des conventions de 1883, un crédit de deux millions cinquante mille francs (2,050,000'). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Monteillerie, le 6 Juin 1920. Le Ministre des travaux publics, Signé YVES LE Trocquer. N° 16813. Signé P. DESCHANEL. Le Ministre des finances, DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 124,844 fr. 35, applicable aux ports maritimes. Du 6 Juin 1920. Le Président de la République FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 12 août 1919, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1919 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ) portant règlement sur la comptabilité publique; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par divers intéressés pour concourir avec les fonds de l'État à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1919; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1919, chapitre LXVIII: Ports maritimes. Travaux ordinaires. Entretien et réparations ordinaires, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à cent vingt-quatre mille a xr série, Bull. 1047, n° 10527. huit cent quarante-quatre francs trente-cinq centimes (124,844′ 35) et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont ÉTAT des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours portant ouverture d'un crédit de 124,844 f chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à la Monteillerie, te 6 Juin 1920. Le Ministre des travaux publics, Signé YVES LE Trocquer. Signé P. DESCHANEL. Le Ministre des finances, dépenses l'intérêt public annexé au décret n° 335, du 6 juin 1920, in budget de l'exercice 1919, chapitre 68. l décembre. 3 décembre. 1 decembre. ti mars. roctobre. 500 00 20 00 300 00 651 00 100 00 3,500 00 15,000 00 10,000 00 100 00 42,406 84 Entretien des ports de Beychevelle et Saint-Julien. Entretien du port de Richard. Entretien du port de Macou. Entretien du port de la Maréchale. Entretien des chaussées et des quais du port maritime de Nantes. Entretien et réparation du matériel appartenant à la chambre de commerce et fourniture de puissance électrique et d'eau sous pression servant au fonctionnement des appareils hydrauliques de l'outillage du port de Calais. Dévasement du port d'echonage par suite du déversement des égouts municipaux au port de Boulogne. Entretien de la digue des Flaques à Aizier. Entretien du prolongement de la digue des Flaques à Vatteville. |