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Books Books 1 - 10 of 165 on ... coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une....
" ... coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à -1.000 francs. "
L'Ami de la religion - Page 307
1852
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 2; Volume 5; Volume 42

1866
...fraudes dans la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 francs : « 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente des engrais ou amendements...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - Civil law - 1825
...qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont, outre...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 fr. Art. S. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. : 1°...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement...
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Annales des mines

Fuel - 1845
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre et condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre. ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...controversée, parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à ileux mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité, hors le...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849
...opérations d'un collège électoral, porté ou lente de porter atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis...de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 (rancs à 2,000 francs. Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale , le coupable sera puni d'un emprisonnement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...opérations d'un collège électoral, porté ou lente de porter atteinte à l'exercice du droit électoral on à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de truis mois à deux ans , et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Art. 109. Toute irruption dans...
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