 Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient, contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,...  L'Ami de la religion - Page 1381852Full view - About this book
 | William Henry Draper - Canada - 1846 - 386 pages
...Législatif. (Art. 3). Le Sénat est le " gardien de la Constitution et des libertés publiques : Au" cune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été " soumise (art. 25). Il interprête la Constitution et s'oppose à " toute loi qui porterait atteinte à la religion,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...et des libertés publiques. Aucune loi ne peut-être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois...qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte a la Constitution, à la religion, a la morale, a la liberté des cultes, k la liberté individuelle,... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. '.Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, a la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le sénat règle par... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1e Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion,... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...séances du Sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental ut des libertés publiques Aucune loi ne peut être promulguée...soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : l.° Des lois qui seraient contraires ou qui perleraient atteinte à la Constitution, à la religion,... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...discussion sur le projet dans ses rapports avec l'art. 26 de la Constitution, dont voici les termes : « Le Sénat s'oppose à la promulgation : « 1° Des...« porteraient atteinte à la Constitution, à la reli« gioQ, à la morale, à la liberté des cultes, à la « liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir élé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 4 .° Des lois qui seraient contraires... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...sessions par un décret. « Les séances du sénat ne sont pas publiques. «Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui stroiT été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation: * 1° Des lois qui seraient... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...sessions par un décret. « Les séances du sénat ne sont pas publiques. «Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui tvoir été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose àla promulgation: * 1° Des lois qui seraient... | |
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