 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. » L'art. 19 ajoute que « une femme française qui épousera un étranger ,...Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du gouvernement, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. » L'article 20... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari ; l'art . 1 9 statue : une femme française , qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari; l'art. 108 dit encore : la femme mariée n'a pas d'autre domicile que celui de son mari, ce qui est... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...déclarant qu'il veut s'y fixer , et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. 1o,. Une femme française qui épousera un étranger ,...qualité de Française , pourvu qu'elle réside en France , on qu'elle y rentre avec l'autorisation du Gouvernement , et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...qu'il veut s'y fixer, et qu'il re^ nonce à toute distinction contraire à la loi française. Art. 19. « Une femme française qui épousera un étranger...Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du gouvernement , et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. » On a demandé... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. ig. Une femme francaise qui épousera un étranger , suivra la condition de...Française, pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'empereur, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. '20. Les individus... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toule distinction contraire à la loi française. Article IQ. Une femme française qui épousera un étranger, suivra...qualité de Française, pourvu qu'elle ^réside en Frauce, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu'elle veut s'y... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...el qu'il renonce à touteciisiinction contraire à la loi françoise. Art . i 9. Une femme francoise qui épousera un étranger , suivra la condition de...elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Françoise , pourvu qu'elle réside en Frauce,ou qu'elle y rendre avec l'autorisation du Gouvernement... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...FRANÇOIS FAR LE MARIAGE , ET COMMENT OÎf PEUT LA RECOUVRER ENSUITE. ARTICLE IQ. UNE femme Françoise qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari. Si elle d-.-vient veuve, elle recouvrera la qualité -le Françoise, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française.; iq. Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve,elle recouvrera la qualité deFrançaise^ pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre... | |
 | France - 1816 - 956 pages
...Suite de la séance du 6 thermidor an 9. La discussion s'établit sur l'article XIV, ainsi conçu : « Une femme Française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. » « Lorsqu'elle sera devenue veuve , elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside... | |
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Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'empereur et en déclarant qu'elle... 
