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" A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 26
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...transcription, dç l.'&cte., les significations prescrites par les articles 21 8 3 et 2184 du Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir...n'est tenu que du paiement du prix , conformément à l'article 2.186 du Code civil (1_}.,, i ... i • 83 O. Pour parvenir à la revente sur enchère ,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout ù peine de nullité. 218(1. A défont , par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat , ou déclaré...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...transcription de l'acte , les significations prescrites par les articles 2183 et 21 84 du Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir...n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article 2186 du Code civil (2). «par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Le tout à peine de nullité. Loi du ii brumaire an 7 , lit. 2 , art. 5l. Article 2l86. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble domcure définitivement fnéc au prix stipulé dans le contrat , ou déclaré...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 2186.. A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...même créancier fût encore dans les délais utiles pour surenchérir (i). ./• Art. 2i86. A défaut, par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat , ou déclaré...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 1

1809
...aucune notification ne devant leur être faite , et tous les créanciers étant déchus , faute par eux d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, il faut en conclure que le délai qui court à leur égard, est absolument le même que celui qui court...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...propriétaire de notifier aux créanciers qui ne se trouvent pas inscrits dans ce moment, déclare que. dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir...la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, ce qui signifie précisément...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...aïoo du Code civil (2). . - ._ . unifications présentes par et 218$ du Code civil ; et dans tons les cas , faute par les créanciers d'avoir requis...et les formes prescrits, le nouveau propriétaire "'est tenu oue du paiement du prix , conformément л l'article 3186 du Code civil (3). 83f>. Pour...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...transcription de l'acte, les significations prescrites par les articles 21 83 et 2184 du Code civil; et dans tous les cas, faute par: les créanciers d'avoir...que du paiement du prix , conformément à l'art. 2186 du code civil. Code de procédure civile) de t exécution des jugements, art. 546. Les jugements...
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