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" Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution , de procéder a une enquête , à un interrogatoire sur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 130
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...entendre ce témoin , ou commettre un juge pour y procéder. Il en est encore de même quand il s'agit de recevoir un serment, une caution, de procéder...généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés; les juges...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...continuée à un autre jour, » 1035- Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution , de procéder a une enquête , à un interrogatoire sur faits et articles...généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties , ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...d'elle réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour, 1O3 5' Quand il s'agira de recevoir un serment, une ' caution,...de procéder à une enquête, à un interrogatoire bur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...d'être réitérées , quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour. io35. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à un* enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...il ya Heu de commettre, dit : Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder d une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles...généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement , et que les parties , ou les lieux contentieux , seront trop éloignés , les...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 451 pages
...prévus par l'art. 1o35 C. Pr. , c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de recevoir un serment, une caution , 1!e procéder à une enquête, à un interrogatoire sur...généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement arbitral , et que les parties ou les lieux sont trop éloignés, les arbitres,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...procéder à certaines opérations. I. « Quand il s'agira, dispose l'art. io35 du Code de Procédure, de recevoir un serment, une caution , de procéder...généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les biens contentieux seront trop éloignés, les juges...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...magistrat à un autre magistrat, soit à l'effet de faire une descente sur les lieux contentieux , de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à une perquisition , à une saisie , de vérifier des Uvres de commerce, d'entendre des témoins, ou...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...l'audience ait été continuée à un autre jour. Pr. 153, 184, 231, 302 s., 719, 720, 831,1035. IO35. T'u mois après la promulgation de la présente loi,...élargissement, s'ils ont commencé leur soixante et dixi en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges...
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Théorie de la procédure civile, Volume 2

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840
...l'a admise. Je dois répondre maintenant à l'argument tiré de l'article 1055. Voici le texte : « Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution,...généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges...
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