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" Les tuteur, subrogé tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération ; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 52
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Aux termes de l'article 883 , toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne sont pas unanimes , l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès • verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur , même les membres de l'assemblée peuvent...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...convoqués, seront tenus N a entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883» Toutes les fois que les délibérations du conseil...sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération;...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...une nouvelle nomination. Ils se sont fondés sur l'article 883 du Code de procédure, qui porte : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...sera mentionné dans le procès-verbal ; les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée , pourront se pourvoir contre la délibéra...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...s'est tcAuc l'assemblée ût le d^rtiivile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations dn conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le proi es-verbal. — Le tinrur , subrogé tuteur ou curateur ,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 105

1880
...du Code de procédure fût visé dans le présent art. 2. Cet art. 883 est ainsi conçu : « Tontes les fois que les délibérations du conseil de famille...composent sera mentionné dans le procès-verbal. Lestuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenu l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil...seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur, même...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...appelé le tuteur. (Art. 447-) IX. Toutes les fois que les délibérations du conseil de fa^ mille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès- verbal. (Art. 883 du. Code de Procédure.} Mais il n'est pas, pour cela, nécessaire d'indiquer...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...myiïamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 885. T @ la composent sera mentionné dans le procès-verbal. — Les tuteursubrogé-tuteur ou curateur, même...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. C. 102, 405 s. — Pr. 68, 883 s., 892 s., 1033. 883. la composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur , même...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. C. 405 , s. 438. — Pr. 892, 895, 1033. 885. 42 subrogé tuleur ou curateur , même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération...
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