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" Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 84
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
..., il s'élève des difficultés , « ou s'il est formé des réquisitions pour l'administra« tion de la communauté ou de la succession, ou « pour...notaires délaisseront les parties à «" se pourvoir en référé devant le président du tribu« nal de première instance : ils pourront en référer «...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...ou d'empêcher de faire inventaire. A • la r vérité l'article 944 autorise la voie du référé, si , lors de l'inventaire , il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administrat1on de la communauté ; mais il est visible qu'il n'est plus ici question que de diilicultés...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...îa personne dont -on conviendra , ou qui à défaut sera nommée par le président du tribunal. 944- Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour Padministration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré...
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Le praticien français. En deux parties

1807
...décès. ( Code de procéd. , 7<ii et suivans. ) 7°. En référé devant le président du tribunal , s'il s'élève des difficultés , ou s'il est formé des...réquisitions pour l'administration de la communauté , ou de l=i succession , ou pour tous autres objets. (Code de procéd. 944-) 8°. A tous les procès - verbaux...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...président du tribunaL o44- Si, lors de l'inventaire, il s'élève de» difficultés, ou s'il eut forme des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objet5, et qu'il n'y soit déféré par les autres partie's , les notaires délaisseront les parties...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...<)if'- Si t lors de l'inventaire , il s'élève des diPTu'.tille* , ou s'il est (orme des réquisition* pour l'administration de la communauté* ou de la succession , ou pour autres objols, et qu'il n'y soit dé.i'ré par les antres parties , les notaires dt4aîsseront les parties...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...tribunal. 588 , P. c.; 8a5, 842, C. 94-'i. Si , lors de l'inventaire , il i*élè\e des dillicullés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration...la communauté ou de la succession , ou pour autres objet» . et qu'il tt'y -"il déféré |>.u 1rs autres parties, 1rs notaires délaisseront les parties...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...Aux inventaires après décès; (Art. 944). 7« En référé devant le président du tribunal , s'il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets; (Art J)77, 978, etc.). 8° A tous lés procèsverbaux* qu'ils dresseront en tous...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...mutuel ; 6° Aux inventaires après décès; 7° En référé devant le président du Tribunal , s'il s'élève des difficultés ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession , ou ^pour tous autres objets ; 8° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas, et dans lesquels...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...personne dont on conviendra , ou qui , à défaut , sera nommée par le président du tribunal. 943 id. 5. Si lors de l'inventaire il s'élève des difficultés...soit déféré par les autres parties, les notaires délaissent les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance;...
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