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" Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera , dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 16
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...jugement qui déclare les offres valables ordon« liera , dans le cas où la- consignation n'aurà'it pas encore « eu lieu , que, faute par le créancier...cessation des intérêts du jour de la réalisation. » Mais cet article lui-même donne lieu à une nouvelle difficulté. Que doit-on entendre.par le jour...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...n'.iu« mit pas encore eu lieu , que , faute par le créan« cier d'avoir reçu la somme ou la rhose offerte , « elle sera consignée ; il prononcera...cessation des « intérêts du jour de la réalisation. » On dit réaliser des offres, ou faire des offres réelles, pour les distinguer des offres labiales....
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...règles établies pour les demandes principales : si elle est incidente, elle le sera par requête. Le jugement qui déclarera les offres valables, ordonnera...faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou ia chose offerte, elle sera consignée; il prononcera la cessation des intérêts , du jour de ia réalisation....
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...établies pour les demandes principales : si elle est incidente, elle le sera par requête. 8 I O- Le jugement qui déclarera les, offres valables ,...dans le cas où la consignation n'aurait pas encore ea lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou ia chose ofrer.e, elle sent consignée;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...requête. H.« íAATII. IIV. I." BBS OFFftSS DB РАГЕМ., etc. 107 ttamae ou la chose oiïerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation. 817. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions , s'il en existe...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...l'arrondissement duquel les offres ont été faites. Le jugement qui déclare les offres valables, doit ordonner, dans le cas où la consignation n'aurait pas encore...somme ou la chose offerte , elle sera consignée; il prononce la cessation des intérêts du jour de la réalisation. (Code de proc. , art. 816.) La consignation...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...5g, 5Sj, P. c. 816. Le jugement qui déclarera Us offres valables , ordonnera , dans ! • '-,:•• où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que,...prononcera la cessation des intérêts. du jour de la léalisalion. 817. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge dei oppositions...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 17

1829
...parties qui s'y trouvent incidemment , on lit : * Le jugement. . ordonnera. . .que. . .fa somme. . .sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts du jour de la réalisation. » Ce dernier mot s'applique, d'après cette contexture, à la consignation. Lorsqu'elle sera effectuée,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...est incidente, elle le sera par requête. Pr. 49 7°, 59, 61, 68, 69, 337, 338, 406. — T. 75. 916. 'expertise. Pr. 42, 196, 204, 208 s., 236, 295, 303 s., 971, 1034, 1805. aoa. ('. 1259, 1260, 1907. 91». La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...principales : si elle est incidente, elle le sera par requête. Pr. 49-7°, 59, s. 337. 338. — T. 75. 816. Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera...prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisaliou (a). C. 1259, 1260, 1907. 817. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à...
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