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" Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux , sont absents ; 3° Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 64
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix, i .° Si le mineur est sans mteur , et que le scellé ne soit pas requis par un parent...conjoint , ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens ; 3 ,° Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ne sera apposé que...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune , et même d'office par le juge de paix , i.° Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé...conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens; 3.° Si le défunt était dépositaire public; auquel cas le sccilé ne sera apposé que pour...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...déclaration du maire ou adjoint de la commune , et même d'office par le juge de paix , — ï ." Si le mineur est sans tuteur , et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; — 3.° Si le conjoint , du si les béritiers ou l'un deux , sont absens ; — 3." Si le défunt...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...sur la déclaration du maire ou adjoint de la conrmune , et même d'ollice par le juge de paix, » 10 Si le mineur est sans tuteur , et que le Scellé ne soit pas requis par un parent; » a° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sontabsens; » 3° Si le défunt était...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...officier municipal, ou même d'office par le juge de paix, dans les trois cassuivans : Si l'héritier mineur est sans tuteur , et que le scellé ne soit pas requis par un parent. [ Donc, s'il ya un tuteur, légitime ou autre, le scellé ne peut être apposé d'office. La question...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 21

1829
...par une disposition du Code de proc. , qui portera que le scellé pourra » être apposé d'office si le mineur est sans tuteur , et que le scellé ne » soit requis par un parent , la tutelle appartenant de droit au père ou » à la mère survivant , le mineur...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...soif sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune , et môme d'office parle juge de paix, si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents. » II nous semble que cet article a un rapport direct avec la difficulté qui nous occupe. Ici un des...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix : i° Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé...conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absens; 3° Si le défunt était dépositaire public; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...juge de paix , si un mineur est sans tuteur, et que les scellés ne soient pas requis parles parents; si le conjoint, ou si les héritiers, ou l'un deux, sont absents, si le défunt était dépositaire public; auquel cas, le scellé n'est apposé que pour raison de ce...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...maire ou adjoint de la r"mmune, et môme d'office par le juge de paix, Pr. 83, 84, 112, 914 4". 1° aires des communes qui dépendraient de l'un décès cantons, prendront part éga C. 405. — Pr. 910, 929. 2° Si le conjoint, pu si les héritiers ou l'un d'eux, sont absents; 3°...
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