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" ... paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 68
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...la suscription s'il y en a , paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le iavent ou le peuvent , et indiquera les jour et heure où...première instance : il fera mention du tout sur son procèsrerbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. 017. Sur la...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...cachetés , le juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphera l'enveloppe avec les parties présentes,...première instance : il fera mention du tout sur son procès verbal , lequel sera signé des parties , sinon mention sera faite de leur refus. OI7. Sur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la snscription s'il y en a, paraphera IVnvêloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent , et indiquera les jour et heure ou le paquet sera par lui présenté au président "lu tribunal <!e première instance : il fera mention...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...présentes, si elles Je savent, ou le peu vent, et indiquera les jour et heure où le paquet .sera parlui présenté au président du tribunal de première...; il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties : sinon mention sera faite de leur refus. 11917. Sur la réquisition...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...juge » de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et » la suscription, s'il y en a; qu'il paraphera l'enveloppe » avec les parties présentes, si elles le savent ou le peu» vent, etc. » en disant que d'après ces mots, la suscription, l'enveloppe. , le législateur...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et incliquera les 270 Apposition des scellés. „ jour et heure où le paquet sera par lui présenté...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscripiion s'il y en a, actantes de faire arriver ou d'empêcher. C. 9441086,...condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de * Décret du 10 brumaire an XIV qui prescrit des formalités pour les procès-verbaux d'apposition...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau etla suscription s'il y en a, alaire acquis aux ouvriers employés directement par...même rang que le privilège établi par l'article lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus C. 970 1007. — Pr. 914,917....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphera l'enveloppe avec les parties présentes...instance : il fera mention du tout sur son procèsverbal , lequel sera signé des parties , sinon mention sera faite de leur refus. 917. Sur la réquisition...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscriptiun s'il y eu a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes,...de première instance : il fera mention du tout sur sou procès- verbal, lequel sera signé des parties, sinou meution sera faite de leur refus. — Pr....
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