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" Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions : en cas d'urgence, le juge pourra répondre en sa demeure... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 132
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...l'original. GNRALES. du ministère public , à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq francs. I o4O- Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge...du greffier , qui gardera les minutes et délivrera lés expéditions : en cas d'urgence , le juge pourra répondre en sa' demeure les requêtes qui lui...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...expédiés que par lesdits dépositaires. ( Code de Procéd. , art. 244. ) Tous actes et procès- ver ha ux du ministère du juge seront faits au lieu où siège...gardera les minutes et délivrera les expéditions. ( Ibid., article 1040. ) Voyez Jugement. 2. EXPÉDITIONS de la cour de Rome. ( Droit ecclésiastique....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...moindre de cinq francs. 10^0. Tnus actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lien où siège le tribunal ; le juge y sera toujours assisté...et délivrera les expéditions : en cas d'urgence , te ji;gc pourra répondre en sa demeure les requêtes qui lui srront présentées; le tout, sauf...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823
...1822 que voici : ( Roumengoux C. Lebé. ) ARRÊT. LA COUR , attendu que, d'après l'article 1040 CPC , tous actes et procès-verbaux du ministère du juge...faits au lieu où siège le tribunal : le juge y sera assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions ; en cas d'urgence, le...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 38

1830
...arbitral est nécessairement comprise dans la disposition générale de l'art. 1040 CPC qui porte que tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal, et que le juge y sera toujours assisté du greffier qtii gardera les minutes et délivrera les expéditions...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...les conclusions du ministère public, à une amende qui ne pourra être moindre de cinq francs. 1040. Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge...gardera les minutes et délivrera les expéditions : en TOI» I. jS 2^4 Maires. Services et convois funèbre* , cas d'urgence, le juge pourra répondre en...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...etc. Par exemple, l'art. 1o4o du Code de procédure , porte : « Tous actes et procès- verbaux du i» ministère du juge seront faits au lieu où siège...» greffier, qui gardera les minutes et délivrera n les expéditions; etc. Le greffier étant , par cet article, constitué gardien des minutes des actes...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...conclusions du ministère public, à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq francs. 1040. Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge...expéditions : en cas d'urgence, le juge pourra répondre eh sa demeure les requêtes qui lui seront présentées ; le tout , sauf l'exécution des dispositions...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...pr. et de l'art. 5 du second décret du 16 fév. 1807. — L'art. 1040 c. pr., dit-on, dispose que tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu ou siège le tribunal, et que le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...nécessairement comprise dans la disposition générale de l'art. 1040 c. pr. tir. , qui porte que tous actes et procèsverbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal , et que le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions;...
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