Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3L'Imprimerie Royale., 1809 |
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andere Anhörung Unseres Staatsrathes Artikel auch avons décrété beauftragt Befehl des Königs bestimmt bestimmten BULLETIN DES LOIS canton Code Napoléon COMTE DE FÜRSTENSTEIN Conscribirten conscrit conscrits conseil de recrutement Constitutionen daß DÉCRET ROYAL décrété et décrétons Departements deren derselbe déserteur diejenigen Dienste dieser district drei dritten Jahre Unserer Elbe Ende erhalten Erkenntniß ersten ertheilt Falle Finanzen Franken französischer Prinz Friedensrichter Gegeben gegenwärtigen Decretes General geschehen Gottes Gnaden Graf von Fürstenstein Hieronymus Napoleon Jahre Unserer Regierung jeder JEROME NAPOLÉON Juge de paix Justice König von Westphalen königlichen Königliches Decret können Kosten Kriegsminister l'article lassen lich Maire Minister Staats-Secretair Ministre Secrétaire d'Etat muß müssen nicht oder öffentlichen Orte Parteien PHALIE Präfecten Präsidenten préfet présent décret Protocoll Richter ROYAUME DE WESTPHALIE Saale Sachen seront seyn sich sind sodann soll sollen sous-préfet statt Stellvertreter Strafe Tage Theil Titel unterschrieben unterzeichnet Urtheile Verfügung verordnet und verordnen welche widerspenstigen wodurch Zeit zwei
Popular passages
Page 130 - Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution , de procéder a une enquête , à un interrogatoire sur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties , ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils...
Page 84 - Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront...
Page 132 - Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions : en cas d'urgence, le juge pourra répondre en sa demeure les requêtes qui lui seront présentées, lu tout, sauf l'exécution des dispositions portées au titre des Référés. Art. 1041. — Le présent code sera exécuté à dater du 1« janvier 1807; en conséquence, tous procès qui seront intentés...
Page 118 - Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
Page 16 - Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera , dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisaliou (a).
Page 26 - A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est , en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
Page 68 - ... paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance...
Page 64 - Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux , sont absents ; 3° Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.
Page 104 - Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront.
Page 52 - Les tuteur, subrogé tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération ; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler en conciliation.