| International law - 1887 - 810 pages
...o'iit des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etals de l'Union. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un... | |
| History, Modern - 1902 - 336 pages
...etablissements industriels ou commerciaux effectifs et serieux snr le territoire de 1'nn des Etats de 1'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: || Art. 4. — Celui qui aura regulierement fait le dep6t d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin on modele indnstriel,... | |
| Comparative law - 1882 - 704 pages
...assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de V Union. Le traité d'Union ne doit en principe s'appliquer... | |
| Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, les sujets des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des f Etats de l'Union. ARTICLE k. Celui qui aura régulièrement fait le... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...sujets ou citoyens des États contractants, les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. » Cet article a été ajouté, par suite des difficultés... | |
| France - France - 1884 - 342 pages
...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invontion, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un... | |
| Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...ou citoyens 20 marzo des États contractants les sujets ou citoyens des Et its ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le... | |
| Copyright - 1884 - 400 pages
...aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un dos Etals de l'Union '. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le... | |
| Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...ou citoyens n marzo des Etats contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait ledépôt... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des Etats no faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt... | |
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