Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de législation et jurisprudence, Volume 141902 |
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... domaine privé de l'État français , cette transmission de propriété ne pourrait , pour le cas où elle serait postérieure au dépôt de la présente réquisition et où elle se trouverait régulièrement dénoncée , conformément aux prescriptions ...
... domaine privé de l'État français , cette transmission de propriété ne pourrait , pour le cas où elle serait postérieure au dépôt de la présente réquisition et où elle se trouverait régulièrement dénoncée , conformément aux prescriptions ...
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... domaine public et non pas le domaine privé de l'Etat français ; - Attendu qu'il semble constant et qu'il n'est point contesté d'ailleurs qu'une parcelle de l'immeuble en instance comprise entre les bornes 21 et 25 du plan de lotissement ...
... domaine public et non pas le domaine privé de l'Etat français ; - Attendu qu'il semble constant et qu'il n'est point contesté d'ailleurs qu'une parcelle de l'immeuble en instance comprise entre les bornes 21 et 25 du plan de lotissement ...
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... domaine public ; - Or , attendu qu'aux termes de l'art . 42 dernier alinéa de la loi foncière , les parties du domaine public comprises dans un immeuble immatriculé ne sont pas assujetties à l'immatriculation , les droits qui s'y ...
... domaine public ; - Or , attendu qu'aux termes de l'art . 42 dernier alinéa de la loi foncière , les parties du domaine public comprises dans un immeuble immatriculé ne sont pas assujetties à l'immatriculation , les droits qui s'y ...
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... domaine de l'État . ( J. O. T. du 11 janvier 1902 ( 1 ) . Décret beylical du 28 novembre 1901 ( 17 chaàbane 1319 ) fixant la limite séparative des caïdats de Gafsa et des Hammama - Dahara . ( J. O. T. du 7 dicembre 1901 ) ( 2 ) ...
... domaine de l'État . ( J. O. T. du 11 janvier 1902 ( 1 ) . Décret beylical du 28 novembre 1901 ( 17 chaàbane 1319 ) fixant la limite séparative des caïdats de Gafsa et des Hammama - Dahara . ( J. O. T. du 7 dicembre 1901 ) ( 2 ) ...
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... domaine et de l'enchir Techga , c'est - à - dire de deux immeubles qui ne sont pas immatriculés ; - Attendu que les consorts Es Sebsi sont donc fondés à demander leur renvoi devant leurs juges naturels : Attendu que , si le système ...
... domaine et de l'enchir Techga , c'est - à - dire de deux immeubles qui ne sont pas immatriculés ; - Attendu que les consorts Es Sebsi sont donc fondés à demander leur renvoi devant leurs juges naturels : Attendu que , si le système ...
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Common terms and phrases
15 juin 1er Janvier 1er mai 1re INSTANCE acte Alger ancien président ancien résident général applicable Attendu Audience avril Banque de Tunisie Bizerte BORREL civil Code commerce de Tunis commerciale Compétence consorts contrat convention Cour d'appel d'Alger Cour de cassation créancier débiteur décembre déclaration Décret beylical défendeur délai demande Directeur domaine public enzel Estoublon Exequatur FABRY française à Tunis FRANÇAISE B Gafsa général du Gouvernement Génie Militaire Gouvernement tunisien habous immatriculé immeubles immobilier de Tunisie IMPRIMERIE FRANÇAISE indigènes INSTANCE DE TUNIS juge de paix juillet juin JURISPRUDENCE Khereddine l'art l'article l'expropriation l'immeuble législation loi foncière Mateur Mohamed motifs Municipalité musulman Nabeul novembre octobre paiement Paul Cambon postal présent décret président du Tribunal proc procédure propriété publ René Millet République à Tunis République française secrétaire général sera Services judiciaires Sfax sieur Sousse subst sujets tunisiens tion TRIBUNAL DE 1re Tribunal de Tunis Tribunal mixte immobilier vente ZEYS
Popular passages
Page 290 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 493 - Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Page 470 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 398 - Les contrôleurs civils seront nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères.
Page 498 - ART. 5. - Dans les pays où leur législation les y autorise, les administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la convention générale, à une marque déposée à l'enregistrement national.
Page 492 - Majesté le roi d'Espagne, le président des Etats-Unis d'Amérique, le président de la République française, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, Sa Majesté le roi d'Italie, Sa Majesté le roi des...
Page 140 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 495 - États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, cl par celui-ci à tous les autres.
Page 289 - Ayant reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...
Page 225 - Salvador, également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs : Le Président de la République Française, M.