Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de législation et jurisprudence, Volume 141902 |
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... dispositions du présent décret sera punie des peines portées en l'article 2 de la loi fran- çaise du 29 juillet 1881 , promulguée en Tunisie par décret du 14 octobre 1884 . ART . 2. Le Premier Ministre est chargé de l'exécu- tion du ...
... dispositions du présent décret sera punie des peines portées en l'article 2 de la loi fran- çaise du 29 juillet 1881 , promulguée en Tunisie par décret du 14 octobre 1884 . ART . 2. Le Premier Ministre est chargé de l'exécu- tion du ...
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... dispositions des décrets des 7 juin 1882 et 8 novembre 1887 réglementant l'impôt de la caroube locative seront applicables à la taxe perçue à Ain - Draham , en tant qu'elles ne sont pas contraires aux art . 1er et 3 du présent décret ...
... dispositions des décrets des 7 juin 1882 et 8 novembre 1887 réglementant l'impôt de la caroube locative seront applicables à la taxe perçue à Ain - Draham , en tant qu'elles ne sont pas contraires aux art . 1er et 3 du présent décret ...
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... dispositions du pré- sent décret ou à celles des arrêtés qui seront pris pour as- surer son exécutiou sera punie d'une amende de 100 à 500 francs , sans préjudice de la confiscation des animaux ayant fait l'objet de la fraude , et , s ...
... dispositions du pré- sent décret ou à celles des arrêtés qui seront pris pour as- surer son exécutiou sera punie d'une amende de 100 à 500 francs , sans préjudice de la confiscation des animaux ayant fait l'objet de la fraude , et , s ...
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... disposition . Il faut avoir vécu en ces temps éloignés pour se rendre bien compte de l'utilité d'un recueil de législation dans un pays comme la Tunisie . La création d'un instrument de travail aussi nécessaire avait été une des ...
... disposition . Il faut avoir vécu en ces temps éloignés pour se rendre bien compte de l'utilité d'un recueil de législation dans un pays comme la Tunisie . La création d'un instrument de travail aussi nécessaire avait été une des ...
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... disposition générale à laquelle il est permis de déroger par une convention contraire . Par suite , est valable et forme la loi des parties la clau- se d'un connaissement qui déclare qu'un tribunal déterminé sera seul compétent pour ...
... disposition générale à laquelle il est permis de déroger par une convention contraire . Par suite , est valable et forme la loi des parties la clau- se d'un connaissement qui déclare qu'un tribunal déterminé sera seul compétent pour ...
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Common terms and phrases
15 juin 1er Janvier 1er mai 1re INSTANCE acte Alger ancien président ancien résident général applicable Attendu Audience avril Banque de Tunisie Bizerte BORREL civil Code commerce de Tunis commerciale Compétence consorts contrat convention Cour d'appel d'Alger Cour de cassation créancier débiteur décembre déclaration Décret beylical défendeur délai demande Directeur domaine public enzel Estoublon Exequatur FABRY française à Tunis FRANÇAISE B Gafsa général du Gouvernement Génie Militaire Gouvernement tunisien habous immatriculé immeubles immobilier de Tunisie IMPRIMERIE FRANÇAISE indigènes INSTANCE DE TUNIS juge de paix juillet juin JURISPRUDENCE Khereddine l'art l'article l'expropriation l'immeuble législation loi foncière Mateur Mohamed motifs Municipalité musulman Nabeul novembre octobre paiement Paul Cambon postal présent décret président du Tribunal proc procédure propriété publ René Millet République à Tunis République française secrétaire général sera Services judiciaires Sfax sieur Sousse subst sujets tunisiens tion TRIBUNAL DE 1re Tribunal de Tunis Tribunal mixte immobilier vente ZEYS
Popular passages
Page 290 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 493 - Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Page 470 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 398 - Les contrôleurs civils seront nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères.
Page 498 - ART. 5. - Dans les pays où leur législation les y autorise, les administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la convention générale, à une marque déposée à l'enregistrement national.
Page 492 - Majesté le roi d'Espagne, le président des Etats-Unis d'Amérique, le président de la République française, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, Sa Majesté le roi d'Italie, Sa Majesté le roi des...
Page 140 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 495 - États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, cl par celui-ci à tous les autres.
Page 289 - Ayant reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...
Page 225 - Salvador, également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs : Le Président de la République Française, M.